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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Departementalisation des tribunaux. consequences. personnel. formation professionnelle. financement
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Texte de la QUESTION :
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M Albert Denvers demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quels sont les moyens financiers qui seront mis directement au service de la formation pour la mise en oeuvre de la departementalisation et quelles en seront les formes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu demander au garde des sceaux, ministre de la justice, quels sont les moyens et les conditions de la formation pour la mise en oeuvre de la departementalisation. Je tiens a preciser qu'un dispositif de gestion deconcentree des juridictions du premier degre de l'ordre judiciaire a ete substitue au projet de departementalisation. Ce dispositif a ete mis en oeuvre dans onze cours d'appel soit trente-cinq departements, les personnels des juridictions auxquels seront confies les taches de gestion recevront une formation organisee par l'Ecole nationale des greffes en liaison avec les services deconcentres du ministere de l'economie et des finances.
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