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Texte de la QUESTION :
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M Roger-Gerard Schwartzenberg appelle l'attention M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la necessite de faire en sorte que tous les jeunes Francais ages de dix-huit ans puissent prendre part au referendum portant sur le traite de Maastricht. Ce referendum constitue un choix fondamental pour l'avenir du pays et en particulier pour celui des jeunes Francais, qui sont concernes tout specialement par cette option determinante. Or, traditionnellement, la revision des listes electorales n'a lieu qu'en fin d'annee. Des lors, les jeunes qui auront eu dix-huit ans entre le 1er janvier et le 20 septembre 1992 ne pourraient pas voter a ce referendum, qui les concerne au premier chef, faute d'avoir pu s'inscrire sur les listes electorales. Il lui demande donc s'il ne lui parait pas souhaitable que soit pris un decret ouvrant revision generale des listes electorales a titre exceptionnel, pour permettre aux nouveaux electeurs de s'inscrire et donc de prendre part au referendum du 20 septembre 1992, faute de quoi ceux-ci se trouveraient prives du droit de vote a cette consultation, qui sera capitale, en particulier pour eux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de la loi (art L 16 du code electoral), les listes electorales sont l'objet d'une revision annuelle et les elections se font sur la liste revisee pendant toute l'annee separant la cloture de deux revisions consecutives. Le referendum du 20 septembre prochain, comme toutes les elections generales ou partielles organisees entre le 1er mars 1992 et le 1er mars 1993, se fera donc sur les listes arretees le 29 fevrier 1992, terme de la revision de cette annee. Ces dispositions etant de nature legislative, il n'est pas possible d'y deroger puisque l'organisation d'un referendum releve du seul pouvoir reglementaire, apres consultation du Conseil constitutionnel. En revanche, restent applicables de plein droit les dispositions des articles L 30 et suivants du code electoral, qui permettent l'inscription en dehors des periodes de revision de certaines categories de citoyens, en particulier les jeunes qui ont atteint l'age de la majorite posterieurement a la cloture des delais d'inscription pour la derniere revision. Les interesses doivent a cet effet deposer une demande d'inscription en mairie, celle-ci etant recevable jusqu'au dixieme jour precedant le scrutin. Les demandes seront examinees par le juge du tribunal d'instance, habilite a ordonner l'inscription du requerant avec effet immediat au plus tard quatre jours avant celui du scrutin. L'attention des prefets a ete appelee sur ce point, de telle sorte que les maires soient pleinement informes de cette procedure, laquelle est d'ailleurs decrite dans l'instruction permanente relative a la revision et a la tenue des listes electorales diffusee dans toutes les mairies.
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