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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Prestations en nature
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Analyse :
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Remboursement. delais. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Bocquet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'emotion legitime qu'a suscite chez les assures sociaux relevant du regime general l'annonce de l'existence de directives de la Caisse nationale d'assurance maladie demandant de differer le remboursement de certaines prestations. Il semble que ces directives soient deja suivies d'effet puisque des retards de remboursements sont enregistres dans de nombreuses caisses. Ces dispositions sont inacceptables. Elles font supporter une fois de plus aux assures sociaux les consequences d'une situation dont ils ne sont pas responsables. Les solutions au deficit de la branche maladie de la securite sociale sont a rechercher ailleurs que dans des mesures qui en fait ne penalisent toujours que les memes. Il faut au contraire s'attaquer resolument aux vraies causes, notamment au chomage qui est principalement responsable des difficultes de notre systeme de protection sociale. 100 000 emplois stables crees, c'est 5 a 6 milliards supplementaires de rentree de cotisation. 1 p 100 d'augmentation des salaires, c'est 9 milliards de plus. Il faut porter au taux de 13,6 p 100 la cotisation des revenus financiers. Cela permettrait de baisser la cotisation des salaries. Il faut appliquer une hausse globale de la contribution des entreprises modulee selon leur politique d'emplois et de salaires. Il convient egalement de mettre en oeuvre le deplafonnement des cotisations. Il faut lutter contre tous les procedes qui permettent aujourd'hui aux entreprises d'echapper au financement de la securite sociale. En dix ans, l'Etat a pris en charge 29 milliards d'exoneration de charges patronales sous pretexte de lutter pour l'emploi. Il faut egalement engager une lutte efficace contre le patronat utilisateur de main-d'oeuvre clandestine. Il faut instituer une taxe sur les benefices que compagnies d'assurance et banques tirent de leur intrusion sur le terrain de la protection sociale. Enfin, une part de l'impot sur les grandes fortunes, qu'il faut augmenter, doit etre consacree a la couverture sociale des plus demunis. La mise en oeuvre de ces mesures est seule susceptible de repondre durablement et efficacement aux problemes du financement de notre systeme de protection sociale. Ce serait aller dans le sens de la mise en oeuvre d'une reelle politique de gauche repondant aux interets de notre peuple et du pays. En consequence, il lui demande de prendre toutes les dispositions necessaires pour que la CNAM revienne sur les mesures qu'elle a prises et faire en sorte que les assures sociaux soient rembourses dans des delais normaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il n'est pas envisage par le ministere des affaires sociales et de l'integration de proceder a une mise en oeuvre d'un dispositif d'echeancement des prestations d'assurance maladie du regime general. Le ministre des affaires sociales et de l'integration a fortement souligne, lors de la derniere reunion de la commission des comptes de la securite sociale, le 29 juillet 1992, la determination du Gouvernement de limiter le deficit previsionnel du regime general a un seuil maximal de 5 milliards de francs. Le moyen retenu a cette fin est l'affectation d'une partie du produit fiscal des augmentations recentes du prix du tabac a la securite sociale, dont chacun admet la logique en termes de sante publique. Quant aux problemes de tresorerie, contrairement aux informations qui circulent sur la mise en oeuvre d'un dispositif d'echeancement des paiements, il est exclu de proceder a un quelconque decalage des versements de prestations.
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