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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Inspecteurs departementaux de l'action sanitaire et sociale. integration dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Lefort appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales aupres du ministre de l'interieur et de la securite publique sur les possibilites d'integration des inspecteurs departementaux de l'action sanitaire et sociale du Val-de-Marne dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux. La stricte limitation des possibilites d'integration des personnels concernes dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux, qui tend a exclure les inspecteurs departementaux ne repondant pas aux criteres cumulatifs des diplomes et de l'anciennete des services, suscite la vive et legitime emotion des interesses, d'autant que les conditions d'integration prevues lors de la constitution initiale du cadre d'emploi des attaches en 1988 avaient legitimement pris en compte la pluralite des situations des fonctionnaires territoriaux concernes. Or il apparait que des inspecteurs recrutes par concours interne ou externe par un departement en tant que fonctionnaires territoriaux et les agents ayant accede a ce corps par promotion interne ne peuvent repondre a ce double critere. Cette disposition contredit le principe d'egalite de traitement de fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue. Faut-il rappeler que les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales recrutes par le departement du Val-de-Marne sont regis par arrete prefectoral du 12 decembre 1969 par stricte reference au decret du 30 juillet 1964 relatif au statut particulier de l'inspecteur sanitaire et social de l'Etat dont il est la replique exacte ? La competence du departement du Val-de-Marne a recruter par voie de concours des inspecteurs departementaux n'a d'ailleurs jamais ete remise en cause, tant elle correspond aux efforts du conseil general dans le domaine de l'action sociale afin de toujours mieux repondre aux besoins des usagers. C'est pourquoi il lui demande de prendre en compte la situation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales regis par un statut departemental dans le dispositif d'integration au sein du cadre d'emploi des attaches territoriaux reserves aux personnels superieurs des affaires sanitaires et sociales, dispositif dont ils semblent exclus dans le projet relatif aux futurs cadres d'emplois de la filiere sanitaire et sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-876 du 28 aout 1992 modifiant le decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux a ete publie au Journal officiel du 30 aout 1992, avec l'ensemble des textes de la filiere medico-sociale. Des dispositions particulieres d'integration des personnels recrutes par des concours departementaux ont ete examinees par le conseil superieur de la fonction publique territoriale, qui leur a donne un avis favorable le 27 fevrier dernier. Les difficultes d'integration eventuellement liees a l'application de ces dispositions sont en cours d'examen.
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