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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance : Gard
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Analyse :
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Ales. reforme de departementalisation des tribunaux. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de l'application de la reforme dite de departementalisation des tribunaux pour la vie sociale et economique de la ville d'Ales-en-Cevennes. Cette departementalisation, presentee comme une simple reforme administrative, permettant de mieux gerer les moyens en personnes et en materiel dont disposent actuellement les tribunaux, generent les legitimes inquietudes des elus et des personnels en ce que ce projet pourrait aboutir directement a la disparition du tribunal de grande instance de l'agglomeration d'Ales. Cette concentration des responsabilites pose le probleme des moyens dont la justice doit disposer pour remplir ses missions. Apres la fermeture de la prison d'Ales-en-Cevennes, la fermeture a terme du tribunal de grande instance de cette ville, conduirait la justice a ne plus pouvoir assurer ses mission de service public, faute de moyens. Partageant le souci et l'emotion du conseil municipal d'Ales, il lui demande quelles decisions il envisage de prendre pour le maintien du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance d'Ales afin d'assurer aux justiciables un acces facile a une justice de proximite plus rapide et plus efficace.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquietude que suscite l'application du projet de departementalisation pour la vie sociale et economique de la ville d'Ales-en-Cevennes. J'ai l'honneur de vous faire connaitre que la creation d'un niveau operationnel de gestion s'inscrit dans le cadre general des mesures prises en faveur de la mise en place d'une deconcentration de l'administration des services judiciaires. Ces nouvelles modalites organisationnelles et l'attribution a l'echelon departemental d'une mission de gestion courante n'ont pas vocation a supprimer des juridictions, mais au contraire, par la federation de leur gestion, a en garantir la perennite. La rationalisation de la gestion des implantations judiciaires d'importance reduite permet d'assurer aux justiciables l'acces facile a une justice de proximite, qui demeure l'objectif du Gouvernement. Ce projet ne remet donc pas en cause la carte judiciaire et assure le maintien de toutes les juridictions. La deconcentration de l'administration de la justice ne saurait s'analyser comme un accroissement du pouvoir politique sur le pouvoir judiciaire. En effet, celle-ci ne comporte aucune disposition qui, directement ou indirectement, concerne l'activite ou le statut des magistrats. L'ensemble de la reforme vise enfin a mettre en place un cadre pertinent de gestion deconcentree des ressources humaines et des credits de nature a garantir les specificites de l'institution judiciaire. Dans ce cadre, la cour d'appel represente le niveau strategique auquel sont confiees des responsabilites en matiere de definition et d'harmonisation des politiques de gestion, l'echelon departemental executant les missions de gestion courante.
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