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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports que la prochaine ouverture des frontieres entre les pays membres de la CEE, avec la libre circulation des personnes et des biens, va engendrer une modification importante des conditions de travail et du cadre de vie des salaries, particulierement en ce qui concerne les transports routiers. La Federation nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimiles demande la creation d'un statut du conducteur professionnel dans toutes les branches du secteur marchandises et voyageurs, pour compte d'autrui ou pour compte propre, dans le cadre de la Communaute economique europeenne. Elle souhaite egalement l'harmonisation de la legislation du travail, du code de la route et du code penal en matiere d'infractions a la circulation routiere et a la legislation du travail. Il lui demande quelles suites il entend donner a ces suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La professionnalisation du metier de conducteur routier, notamment par une formation plus complete reconnue et validee par un titre national, est un objectif actuellement a l'etude. En matiere de droit du travail, l'harmonisation europeenne est une oeuvre de longue haleine ; neanmoins, dans un secteur particulierement important qui est celui de la duree du travail, le gouvernement francais a depose aupres de la Commission des communautes europeennes un memorandum visant a completer le reglement CEE no 3820-85 du 20 decembre 1985 relatif a l'harmonisation de certaines dispositions en matiere sociale dans le domaine des transports par route, par des dispositions concernant le temps de travail. L'harmonisation du code de la route existe de fait dans la mesure ou tous les pays de la Communaute suivent les conventions internationales sur les regles de circulation et sur les regles de signalisation dites conventions de Vienne. A la demande de la France, les etudes sont menees actuellement au sein de la commission dans le but d'inventorier les differences mineures qui pourraient subsister et d'evaluer leurs consequences eventuelles, en particulier sur la securite. En l'absence de dispositions communautaires precises, on peut noter que des rapprochements des legislations se font progressivement, les Etats ayant le souci d'harmoniser les regles, en particulier les nouvelles qu'ils sont amenes a prendre, sur celles deja prises dans les autres pays de la Communaute, dans la mesure ou les principes du droit national le permettent. L'harmonisation proesse et la France n'a de cesse de la faire accelerer par des prises de decisions communautaires. En matiere de code penal, si cela echappe a la competence communautaire, des actions sont toutefois engagees dans le cadre de la cooperation judiciaire. On peut penser que dans l'avenir, tout en restant en concordance avec les regles du droit national, les echelles de sanctions pour les memes infractions seront plus rigoureusement equivalentes entre les Etats membres.
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