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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'existence d'une contradiction entre l'article 29 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medicosociales et la circulaire no 291 du 7 octobre 1988. En effet, alors que l'article 29 de la loi dispose que « les depenses de fonctionnement des etablissements publics ou prives conventionnes destines a la formation de certaines categories de travailleurs sociaux, definies par decret, sont prises en charge par l'Etat », la circulaire no 291 n'offre comme garanties aux centres de formation que des subventions « qui resteraient determinees annuellement et soumises aux imperatifs de l'annualite budgetaire ». Par ailleurs, le 3 decembre 1991, par un protocole d'accord, le precedent ministre des affaires sociales s'engageait Ýart. 3 (e)¨ a aligner les bourses des etudiants en travail social sur celles de l'education nationale pour la rentree 1992 (taux passant de 12 340 F a 16 740 F par an). Il ne semble pas que cette promesse soit tenue, les etudiants d'un centre de formation ayant eu connaissance d'une augmentation d'a peine 1 000 F par an. Ce taux de bourse resterait alors nettement inferieur a celui des etudiants de l'education nationale alors que les contraintes horaires de formation d'une ecole de type professionnel ne permettent pas a ces eleves d'envisager une activite remuneree au cours de leurs etudes. Enfin, il lui rappelle que le centre de formation d'educateurs de jeunes enfants de Nantes (CFEJE) a fait une demande de conventionnement depuis bientot trois ans, demande restee a ce jour sans reponse. Les eleves de ce centre ont ete recemment informes qu'il leur serait certainement demande une participation financiere importante pour en permettre le fonctionnement : il leur apparait inconcevable que l'Etat ne prenne pas entierement en charge ces formations alors que les centres qui les dispensent assurent une mission de service public visant a fermer aux professions specifiques du travail social - loi du 30 juin 1975 confirmee par l'arrete du 22 aout 1988. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position a propos du probleme qu'elle vient de lui soumettre et de lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour permettre le bon fonctionnement du CFEJE de Nantes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le fonctionnement des centres de formation des travailleurs sociaux est finance par l'Etat. Selon les activites annexes developpees par chaque etablissement, des financements complementaires peuvent etre assures par d'autres partenaires, collectivites territoriales notamment. Plus de 405 MF ont ete prevus pour la formation initiale dans la loi de finance pour 1992. D'autre part, le Gouvernement, conformement au « Plan d'action pour les professions de l'action sociale », signe en decembre 1991 avec les principaux syndicats representant le secteur, a debloque 20 MF supplementaires pour les centres de formation afin d'ameliorer leur fonctionnement et d'accroitre de facon selective les effectifs d'eleves d'environ 10 p 100 globalement. Pour ce qui concerne la formation professionnelle, la dotation 1992 (20 MF) sera prioritairement utilisee pour le financement des formations qualifiantes (CAFDES, DEFA, DSTS notamment) et pour les programmes de preformation de 400 jeunes issus de quartiers defavorises. Au total 3 806 stagiaires seront formes cette annee. Elle sera repartie au niveau des directions regionales des affaires sanitaires et sociales pour tenir compte des besoins reels des centres et permettre l'accroissement des capacites. Au total, les credits atteignent 425 MF pour 1992, soit une hausse de presque 7 p 100 par rapport a 1991. Avec la consolidation de la dotation de 20 MF en 1993, les centres de formation pourront ainsi repartir sur de bonnes bases. De nombreux centres de formation font etat a l'heure actuelle de difficultes budgetaires dont il convient d'analyser les causes (structurelles ou conjoncturelles). A cet egard, il faut noter que depuis 1984, le nombre de sections de formation (toutes professions confondues) a augmente de 11 p 100 alors que les effectifs d'eleves formes n'ont progresse que de 3 p 100. La mise en place generalisee de la comptabilite analytique dans les ecoles devrait permettre de cerner avec precision la situation financiere de l'appareil de formation agree par le ministere. Par ailleurs, les engagements qui ont ete pris concernant l'alignement des bourses des etudiants en travail social sur celles de l'education nationale seront tenus. C'est ainsi que des la rentree scolaire de 1992, leur taux maximum sera porte de 12 340 a 16 740 francs par an, soit une augmentation de 35,66 p 100. Enfin, a la suite du « Plan d'action pour les professions de l'action sociale », un groupe de travail a ete mis en place aupres du directeur de l'action sociale. Il est charge d'une reflexion sur le statut et le financement des ecoles et en particulier sur les modalites de conventionnement dont les textes datent de 1986. Elle aboutira a completer le dispositif legislatif et reglementaire existant de facon a donner une meilleure garantie au financement par l'Etat des depenses de fonctionnement des centres de formation.
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