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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jacques Hyest demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, de lui indiquer si les dispositions combinees de la circulaire du 14 septembre 1865 relative a la creation d'un bulletin departemental, et de l'article 3 des lois des 19 juillet 1889 et 25 juillet 1893 relatives a l'existence, a l'impression et au depot d'un bulletin departemental de l'enseignement primaire sont toujours en vigueur. Dans l'affirmative, il lui demande de lui faire connaitre si, dans tous les departements, ce bulletin existe toujours.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 3 de la loi du 19 juillet 1889 modifiee prevoit l'existence des bulletins departementaux de l'enseignement primaire et en fait incomber la charge aux departements. Bien que ces dispositions soient toujours en vigueur, leur stricte application est tombee en desuetude au fil des annees. Une enquete realisee aupres des services deconcentres de l'education nationale montre que les situations divergent d'un departement a l'autre : tandis que certains departements publient, de facon reguliere, un bulletin dont l'appellation est devenue « bulletin departemental de l'education nationale », d'autres ne le font plus. En general, ces derniers ont adopte, en contrepartie, de nouvelles formes d'information et de communication (plaquette trimestrielle, lettre d'information ponctuelle et thematique, brochure post-rentree, journal). Si certains conseils generaux participent a la charge financiere induite par la realisation de ces differents supports, ce sont, dans la majorite des cas, les inspections academiques des departements concernes qui les financent bien qu'aucune disposition legislative ou reglementaire ne prevoie que l'impression de ces bulletins soit a la charge de l'Etat.
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