|
Rubrique :
|
Impot de solidarite sur la fortune
|
|
Tête d'analyse :
|
Calcul
|
|
Analyse :
|
Passifs deductibles. annee de reference
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Jacques Hyest demande a M le ministre du budget si, a l'occasion de l'etablissement des declarations de l'impot de solidarite sur la fortune, il ne serait pas plus logique de prendre compte, au titre des passifs deductibles, l'impot paye l'annee precedente, plutot que d'etre oblige d'effectuer un double calcul pour soustraire l'impot de l'annee en cours. Il n'y a, semble-t-il, aucune raison logique que les autres cotisations fiscales deductibles le soient au titre de l'annee anterieure, et que pour l'ISF, il y ait une imputation immediate.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 885 D du code general des impots prevoit que l'impot de solidarite sur la fortune est assis et les bases d'imposition declarees selon les memes regles et sous les memes sanctions que les droits de mutation par deces. Des lors, en application des dispositions de l'article 769 du code precite, pour etre deductibles les dettes doivent, notamment, exister au 1er janvier de l'annee d'imposition. A cet egard, il est admis que les cotisations d'impots dont le fait generateur se situe au plus tard a la date du 1er janvier soient deduites. Tel est le cas de l'impot sur le revenu (IR), des impots locaux ou de l'impot de solidarite sur la fortune. Mais, pour les impots donnant lieu a l'emission de roles (IR, impots locaux), les avis d'imposition correspondants ne parvenant au redevable qu'apres la date a laquelle il doit souscrire sa declaration d'impot de solidarite sur la fortune, il est admis, par mesure de commodite, que soit deduit le montant de la cotisation payee l'annee precedente et que la regularisation necessaire soit effectuee l'annee suivante. S'agissant de la deduction de la cotisation d'impot de solidarite sur la fortune, l'octroi de cette faculte ne serait pas justifie des lors que le redevable connait parfaitement le montant de son impot puisqu'il doit le liquider et le payer sans que l'administration ait a emettre de role.
|