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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le rachat des points de retraite des annees d'etudes des infirmieres. Ce rachat n'est pas possible conformement a la nomenclature de la caisse des retraites, qui interdit a une infirmiere de valider ses annees d'etudes, lorsqu'elle a exerce dans un etablissement prive entre la fin de ses etudes et la titularisation. En ces temps ou l'on parle de l'augmentation du nombre des points de cotisations necessaires au droit a la retraite, ou se pose la question des moyens d'en garantir son versement dans les annees 2020, et que l'on encourage les gens a assurer leurs vieux jours individuellement, il demande donc, si le temps de la revision des textes datant de 1950 n'est pas venu, afin d'accorder au plus juste la legislation, l'actualite et la vie quotidienne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - De maniere generale, aucune disposition legale ne prevoit la validation des etudes d'infirmiere. La seule exception a ce principe concerne la validation des annees d'etudes accomplies par les infirmieres exclusivement dans les ecoles publiques, a laquelle procede la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (CNRACL) en application d'une deliberation de son conseil d'administration en date du 29 juillet 1953. La derogation au decret no 49-1416 du 5 octobre 1949 modifie, que constitue une telle decision prise compte tenu d'un certain nombre de justifications, est en tout etat de cause appliquee strictement dans les limites definies par ladite deliberation. En ce qui concerne plus particulierement les caisses de retraite des professions liberales, et notamment la caisse autonome de retraite et de prevoyance des infirmiers, masseurs-kinesitherapeutes, pedicures-podologues et orthoptistes (CARPIMKO), il n'est prevu aucune possibilite de rachat afferent a la periode anterieure au debut de l'activite liberale. En effet, l'affiliation a une caisse de retraite etant liee a l'exercice d'une activite, il ne parait donc pas justifie d'elargir les rachats au-dela des hypotheses reglementairement admises actuellement (debut d'activite anterieure a la creation des regimes de retraite ; periodes d'exercice dans des territoires anciennement sous protectorat francais, etc).
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