|
Rubrique :
|
Divorce
|
|
Tête d'analyse :
|
Reglementation
|
|
Analyse :
|
Jugements de divorce. confidentialite. respect. mise au point d'une attestation officielle de divorce exempte de mention d'ordre personnel ou intime
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Christine Boutin attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes rencontres par les personnes divorcees ayant la responsabilite legale de leur enfant, lorsqu'elles doivent produire une copie du jugement de divorce. Elle se permet de lui rappeler que ce jugement de divorce comporte des elements d'ordre personnel, voire intime, dont on ne voit pas l'interet qu'ils ont a etre produits publiquement et en detail. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte prendre afin que le jugement de divorce soit accompagne d'une feuille annexe, attestation officielle indiquant la date du divorce, la garde des enfants, sans mention d'ordre intime.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les dispositions en vigueur permettent de repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire. En effet, aux termes de l'article 1148 du nouveau code de procedure civile, il est regulierement justifie du divorce a l'egard des tiers par la seule production d'un extrait de la decision qui l'a prononce ne comprenant que le dispositif de celle-ci. Or, ce dispositif ne comporte que le prononce du divorce et les mesures consecutives a celui-ci, relatives aux ex-epoux et aux enfants, sans qu'il soit fait etat des causes de la separation. Plus precisement, la publicite des decisions de divorce est assuree par une mention en marge des actes de l'etat civil de l'interesse - acte de mariage et acte de naissance -, laquelle est apposee, au vu du seul dispositif de la decision prononcee (art 1082 du NCPC). Ces dispositions sont de nature a assurer la protection de la vie privee des personnes concernees.
|