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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Recuperation. vehicules de tourisme. entreprises. legislation fiscale. harmonisation europeenne
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard demande a M le ministre du budget quand la recuperation de la TVA sur les vehicules de tourisme deviendra possible et quand la regle du decalage d'un mois en matiere de TVA sera enfin abolie. En effet, les dispositions actuellement en vigueur, non conformes au principe de neutralite fiscale entre Etats (art 4 de la 6e directive europeenne), penalisent par la meme fortement les entreprises francaises face a leurs concurrentes. Ineluctablement, ces mesures devront etre supprimees en raison du cout qu'elles representent pour les entreprises et en raison de l'alourdissement considerable des obligations declaratives fiscales qu'elles impliqueront une fois le marche unique mis en place. En effet, la non-harmonisation de la legislation francaise par rapport aux autres pays conduira les entreprises a se heurter a des obligations differentes suivant qu'elles auront affaire a l'administration francaise ou a des services fiscaux etrangers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de douzieme directive communautaire a pour objet de fixer la liste des depenses n'ouvrant pas droit a deduction de la TVA. En ce qui concerne les vehicules de tourisme, ce projet prevoit une deduction limitee a 50 p 100 du montant de la TVA afferente a ces biens. Cette proposition, qui au demeurant est assortie d'un calendrier progressif, est toujours en cours de negociation. Pour cette raison mais aussi eu egard au cout budgetaire qu'elle entrainerait, la modification de la reglementation actuelle serait prematuree. Quant a la suppression de la regle du decalage d'un mois, son cout budgetaire empeche d'envisager cette mesure dans l'immediat. C'est pourquoi d'autres priorites ont ete retenues jusqu'a present dans le choix des mesures fiscales propres a placer nos entreprises sur un plan d'egalite avec leurs homologues etrangeres.
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