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Rubrique :
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Risques naturels
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Tête d'analyse :
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Calamites agricoles : Maine-et-Loire
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Analyse :
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Producteurs de fruits. gelees d'avril 1991. indemnisation. plafonnement
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Texte de la QUESTION :
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M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le profond mecontentement exprime par le syndicat des producteurs de fruits de Maine-et-Loire. En effet, les arboriculteurs sinistres par le gel des 21 et 22 avril 1991 demandent une juste application des regles d'indemnisation du Fonds national des calamites agricoles. Or il apparait que, selon des propositions des ministeres de l'agriculture et de l'economie et des finances, la perte indemnisable serait plafonnee quels que soient le niveau des pertes et l'importance de l'exploitation. Il serait choquant que les arboriculteurs les plus touches se voient penalises par des abattements. Par ailleurs, l'enveloppe financiere affectee a l'indemnisation des pertes occasionnees par le gel est insuffisante. Elle ne couvre que 65 p 100 des besoins des arboriculteurs specialises ayant perdu plus de la moitie de leur production, en sachant qu'il reste en plus un tiers des arboriculteurs dont le sinistre gel se monte de 30 a 50 p 100 des pertes. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend augmenter cette enveloppe financiere, permettant ainsi une indemnisation plus juste des pertes en fonction de leur importance.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre des mesures d'accompagnement de la reforme de la politique agricole commune (PAC), le Gouvernement a decide le 20 juillet dernier de completer le dispositif d'indemnisation deja substantiel mis en place a travers le Fonds national de garantie des calamites agricoles. En effet, ce fonds, qui avait deja beneficie d'une dotation exceptionnelle de l'Etat de 200 millions de francs, sera a nouveau abonde de 200 millions de francs, dont une contribution exceptionnelle de 100 millions de francs du budget de l'Etat, afin notamment d'ameliorer les conditions d'indemnisation du gel arboricole de 1991. Pour l'ensemble des calamites agricoles de 1991, les sommes versees s'eleveront donc a 1,45 million de francs, auxquelles s'ajouteront pendant trois ans, a partir de 1993, 150 millions de francs par an au titre de la section viticole du fonds de solidarite agricole. Ce dispositif represente un effort tres important des pouvoirs publics en faveur des agriculteurs concernes.
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