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Texte de la QUESTION :
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M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'avant-projet de decret relatif a la lutte contre le tabagisme et qui devrait etre pris en application de la loi Evin no 91-32 du 10 janvier 1991. Les chambres de commerce et d'industrie, en particulier, protestent contre les exces d'une legislation et d'une reglementation ayant pour effet de transferer aux chefs d'entreprise la responsabilite d'un pouvoir disciplinaire qu'ils ne sont pas en mesure de faire respecter. En effet, le pouvoir judiciaire conserve ses prerogatives en matiere d'application de sanctions penales. En outre, chacun peut a nouveau constater la tendance des pouvoirs publics a additionner les mesures ayant pour effet d'accroitre les charges des entreprises et de diminuer leur rentabilite. Les surcouts techniques lies a l'investissement et au fonctionnement des installations rendues obligatoires seront de nature a fragiliser bon nombre d'equilibres financiers deja precaires. Il convient egalement de chiffrer le cout eleve des immobilisations de surfaces desormais inutilisables, et le cout en temps perdu en raison des deplacements des fumeurs. Il lui demande si le Gouvernement, tout en prolongeant cette louable politique de lutte contre le tabagisme, ne pourrait envisager de prendre plus en consideration les contraintes des chefs d'entreprise.
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