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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Centres hospitaliers
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Analyse :
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Budget. prelevement destine au Conseil general des hopitaux
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le prelevement de 0,03 p 100 sur les budgets hospitaliers, prelevement prevu par la circulaire DH. AF291 no 70 du 24 decembre 1991. Or ce prelevement avait ete rejete par les parlementaires lors du vote du DDOS (article 7). Il constitue donc une violation de la volonte de la representation nationale. Il a appris, d'autre part, que cette dotation allait servir a relancer le conseil general de hopitaux. Cette affectation est une nouvelle provocation lorsque l'on sait que le souhait exprime par tous est d'alleger la tutelle. Cette mesure ne fait, au contraire, que renforcer la tutelle des services de l'Etat sur les hopitaux. Il lui demande donc de revenir sur cette mesure indigne et malvenue.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement souhaite renforcer les moyens que l'Etat consacre a l'orientation et au controle du secteur hospitalier, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere. Toutefois, le Parlement a ecarte, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social de l'automne 1991, une disposition prevoyant a cette fin la creation d'une contribution des etablissements hospitaliers sous competence tarifaire de l'Etat, considerant qu'il appartenait a l'Etat de degager de tels moyens sur son propre budget. En consequence, dans le cadre de l'elaboration du projet de loi de finances pour 1993, une dotation budgetaire specifique a ete prevue a ce titre. De ce fait, la provision prevue dans le cadre du taux previsionnel d'evolution des budgets hospitaliers pour 1992 n'a plus d'objet.
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