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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 concernent jusqu'a present les fonctionnaires des filieres administrative, technique, culturelle et sportive, les sapeurs-pompiers professionnels et les fonctionnaires nommes dans des emplois permanents a temps non complet. Le Gouvernement s'attache a doter l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de statuts particuliers, notamment dans la filiere medico-sociale. L'examen de la situation des personnels de la filiere medico-sociale s'est effectue en concertation avec tous les partenaires concernes. Les projets de decret reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. S'agissant de l'emploi de directeur de foyer-logement, il compte, outre les possibilites offertes par la filiere administrative, au nombre des attributions retenues pour les medecins, conseillers socio-educatifs, les titulaires du deuxieme grade du cadre d'emplois des assistants socio-educatifs. Des fonctions d'encadrement comportant des responsabilites particulieres dans ces etablissements sont egalement reconnues aux infirmiers hors classe. Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les trente-neuf textes representant les vingt-deux metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere a ete examinee le 5 juillet par le Conseil d'Etat.
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