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Texte de la QUESTION :
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M Ernest Moutoussamy attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les difficultes que rencontrent les producteurs et artistes interpretes des departements d'outre-mer pour recuperer les droits voisins instaures par la loi no 85-660 du 3 juillet 1985. Il semblerait que depuis sept ans les sommes percues par les societes civiles d'artistes et de producteurs suite a l'utilisation de productions musicales antillaises, au titre des droits voisins (droits audiovisuels, copies sonores, copies privees) n'ont jamais ete versees aux producteurs et artistes de nos departements. Il lui demande ce qu'il compte faire pour regulariser cette situation sachant que ces droits peuvent contribuer a ameliorer la formation des artistes et la qualite des productions musicales locales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de l'education nationale et de la culture porte la plus grande attention a l'application sur l'ensemble du territoire national des dispositions relatives aux droits voisins des artistes-interpretes et des producteurs de phonogrammes. Pour ce qui concerne la situation dans les departements d'outre-mer, il convient pour des domaines dans lesquels les droits sont obligatoirement geres collectivement de distinguer, d'une part, la remuneration equitable due pour diffusion publique de phonogrammes et, d'autre part, la copie privee des oeuvres sonores et audiovisuelles. S'agissant de la remuneration equitable (articles 22 a 24 de la loi du 3 juillet 1985, articles L 214-1 a 4 du code de la propriete intellectuelle) deux procedures sont mises en oeuvre par la societe commune de perception et de repartition des droits creee par les titulaires de droits, artistes-interpretes et producteurs de phonogrammes (la SPRE - societe pour la perception de la remuneration equitable de la communication au public de phonogrammes du commerce). La premiere concerne la perception aupres des discotheques et des etablissements sonorises. Cette perception a ete confiee par mandat a la SACEM. Elle necessite la mise en place d'un outil informatique important. S'agissant des departements metropolitains, cette infrastruture n'a ete definitivement installee et mise en oeuvre qu'en avril 1992. S'agissant des departements d'outre-mer, les delegations regionales de la SACEM disposeront debut 1993 des moyens informatiques necessaires a la perception. La seconde concerne les radiodiffuseurs qui doivent se liberer directement aupres de la SPRE. A l'exception de la societe publique RFO qui acquitte regulierement la redevance, les retards de versements constates sont dus aux difficultes rencontrees pour identifier dans les DOM les entreprises privees assujetties ou cerner la realite de l'exploitation qu'elles font des phonogrammes publies a des fins de commerce. Il convient d'ajouter que de nombreux contentieux concernant l'ensemble du territoire national ont jusqu'alors retarde les versements des radiodiffuseurs prives. La remuneration pour copie privee fait l'objet de versements effectues par les fabricants et importateurs de supports d'enregistrement, y compris pour les bandes et cassettes audio et video mises en circulation outremer. La perception ne pose donc pas de probleme specifique. Il appartient aux ayants droits des deux remunerations de se faire connaitre aux societes de perception et de repartition afin de permettre ou de faciliter leur identification. Ces societes sont les suivantes : 1o ADAMI (societe pour l'administration des droits des artistes et musiciens-interpretes, 103, rue de La Boetie, 75008 Paris) ; 2o SPEDIDAM (societe de perception et de distribution des droits des artistes-interpretes de la musique et de la danse, 8, rue Bremontier, 75017 Paris) ; 3o SCPP (societe pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques, 159, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine) ; 4o SPPF (societe des producteurs de phonogrammes en France, 1, rue Garier, 92200 Neuilly-sur-Seine).
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