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Texte de la QUESTION :
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M Robert Montdargent attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les retards inadmissibles de versement de pension pour les enseignants admis a la retraite. Le bureau des retraites du rectorat de Versailles repond, semble-t-il, a ses interlocuteurs qu'il n'y a pas et ne peut y avoir de continuite entre le traitement d'activite et la pension. Cette situation risque de poser de graves problemes aux interesses et, de ce fait, est intolerable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir preciser les mesures qu'il compte prendre pour la rectifier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La sous-direction des pensions de l'education nationale, situee a La Baule, fonctionne normalement. En particulier, les delais de transmission des dossiers au ministere du budget, responsable de la concession et de la mise en paiement des pensions, sont respectes pour la totalite des dossiers parvenus a La Baule dans les conditions normales de presentation et suivant le calendrier fixe par les textes ministeriels. A cet egard, la note de service no 91-222 du 1er aout 1991 a repris, pour la campagne 1991-1992, les delais constamment rappeles depuis plus de dix ans. Les dossiers doivent ainsi parvenir a la sous-direction des pensions, huit mois avant la date de depart choisie pour les radiations des cadres intervenant en cours d'annee, et en novembre de l'annee precedente pour les departs a la rentree scolaire. Tous les dossiers repondant a ces conditions ont ete adresses au ministere du budget qui, apres ses propres controles et la delivrance des brevets de pension, a ordonne aux comptables du tresor la mise en paiement de la pension, sur presentation du certificat de cessation de paiement, mais sans aucun delai apres le dernier versement du traitement d'activite. Dans la mesure ou certains dossiers de retraite n'ont pas ete transmis a La Baule dans les delais impartis, les services exterieurs de rattachement (inspections academiques, rectorats), ont ete avertis d'un retard probable dans le traitement de ces dossiers. Bien entendu, la sous-direction des pensions fait tout son possible pour limiter le nombre des pensions liquidees, et donc payees, avec retard. Dans ce cas et chaque fois que les droits a pension ont pu etre etablis, des avances sur pension sont consenties aux retraites.
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