9ème législature

Question N° : 60246	de  M.   de Charette Hervé ( Union pour la démocratie française - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3318
	Réponse publiée au JO le :  22/03/1993  page :  1005
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Immeubles non batis. exoneration. proprietaires-bailleurs
Texte de la QUESTION :	M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les craintes exprimees par la federation departementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire (FDSEA) concernant le projet d'extension de l'exoneration de la taxe sur le foncier non bati. Il semble qu'une certaine reticence existe pour etendre cette disposition aux proprietaires-bailleurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend repondre au souhait exprime par la FNSEA, qui suggere que tout redevable puisse beneficier d'une telle mesure.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Dans le cadre du plan d'accompagnement de la reforme de la politique agricole commune, le Gouvernement a decide la mise en oeuvre d'un programme quadriennal de suppression des parts departementale et regionale de la taxe sur le foncier non bati. C'est l'objet de l'article 9 de la loi de finances pour 1993. Le texte vote comporte une exoneration totale de la part regionale portant sur l'ensemble des terres agricoles en 1993, puis d'une exoneration respectivement du tiers, des deux tiers et de la totalite de la part departementale en 1994, 1995 et 1996. S'agissant d'une exoneration, et en l'absence de disposition contraire, cette mesure beneficie normalement au redevable de l'impot, c'est-a-dire le proprietaire et n'est repercutee sur le fermier qu'a proportion de sa participation a la prise en charge de la taxe. En revanche, le degrevement de 70 p 100 de la part departementale de la taxe assise sur les pres, que le meme texte a proroge pour 1993, 1994 et 1995, continuera a beneficier integralement a l'exploitant, en vertu d'une disposition expresse de la loi.

UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O