9ème législature

Question N° : 60248	de  M.   Foucher Jean-Pierre ( Union du Centre - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3316
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5526
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Frais d'analyses
Analyse :	Remboursement. delai
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que les assures sociaux ne sont pas rembourses des frais de certains actes de biologie en depit des dispositions de l'article L 321-1 du code de la securite sociale. Ces assures, notamment s'ils sont en invalidite, peuvent engager un recours, mais doivent attendre deux ans pour obtenir une decision finale concernant la prise en charge. Il y a donc la une anomalie, car c'est le malade qui supporte durant ce temps l'avance des frais. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre pour ameliorer la situation des assures sociaux face au remboursement immediat de tous les actes d'analyses des lors qu'ils sont prescrits par un medecin.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La prise en charge par l'assurance maladie des frais d'analyses de biologie medicale est subordonnee a l'inscription de ces examens a la nomenclature des actes de biologie medicale annexee a l'arrete du 3 avril 1985. Les actes n'etant pas inscrits a cette nomenclature ne peuvent de ce fait faire l'objet d'un remboursement lorsqu'ils sont pratiques dans un laboratoire de ville. Toutefois, les actes de biologie non inscrits a la nomenclature peuvent etre effectues par les laboratoires des hopitaux publics, au benefice des malades hospitalises ou pour ceux accueillis en consultation externe. Ils ne peuvent dans ce cas donner lieu ni a facturation ni a recouvrement aupres des organismes de securite sociale. Par ailleurs, les assures sociaux peuvent solliciter aupres de leur caisse d'assurance maladie, eu egard a leur situation individuelle, la prise en charge, sur les fonds d'action sanitaire et sociale, des frais qu'ils ont exposes pour des analyses non inscrites a la nomenclature et executees dans des laboratoires d'analyses de biologie medicale prives.

UDC 9 REP_PUB Ile-de-France O