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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Branche accidents. rentrees excedentaires. majorations de cotisations annulees par le Conseil d'Etat. consequences. securite sociale. gestion. branche maladie. deficit. intervention des pouvoirs publics
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrete ministeriel fixant les taux de cotisations d'accidents du travail pour l'annee 1988. Sont en effet condamnees des majorations de cotisation, ayant permis de degager un excedent qui « depassait de facon manifeste la marge necessaire a la gestion » de la branche concernee. Les pouvoirs publics se voient ainsi interdire de jouer sur les taux de cotisation relatifs aux accidents du travail pour combler les « trous » de la branche maladie. Ou, si l'on poursuit l'argumentation du Conseil d'Etat, d'utiliser les surplus de la branche maladie pour compenser les deficits de l'assurance vieillesse. Il lui demande la suite que le Gouvernement envisage de reserver a cette decision du Conseil d'Etat qui devrait inciter les pouvoirs publics a une plus grande transparence dans les comptes de la securite sociale. (Conseil d'Etat, 26 fevrier 1992).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite de la decision du Conseil d'Etat en date du 26 fevrier 1992 d'annuler les arretes interministeriel et ministeriel du 29 decembre 1987, relatifs a la tarification accidents du travail et maladies professionnelles de l'annee 1988, le Gouvernement a decide d'examiner les modalites d'une retrocession aux entreprises de l'excedent de cotisation constate par la haute juridiction, qui s'eleve a un montant global de 1,6 milliard de francs.
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