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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Professions liberales. montant. calcul
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application des dispositions legislatives reformant partiellement la cotisation forfaitaire du regime de base des professions liberales. En effet, aux termes des articles 21 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 et 24 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 modifiant l'article L 642-1 du code de la securite sociale, la cotisation susmentionnee comporte desormais une partie proportionnelle determinee en pourcentage des revenus professionnels liberaux de l'avant-derniere annee retenus pour le calcul de l'impot sur le revenu dans la limite d'un plafond. Ces nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur au 1er janvier 1992. Or, la direction de la securite sociale indique : « Les projets de decrets elabores a cet effet ont ete soumis au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions liberales lors de sa seance du 18 fevrier 1991. Toutefois, compte tenu de la complexite technique de la reforme engagee, les amenagements complementaires qui doivent etre apportes a ces textes n'ont pas permis son application dans les delais prevus par la loi. » Les ortophonistes paient donc leurs cotisations 1992 calculees selon les memes modalites qu'en 1991. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer dans quel delai la loi votee pourra etre appliquee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes des articles 21 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 et 24 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 modifiant l'article L 642-1 du code de la securite sociale, la cotisation au regime de base des professions liberales comporte desormais une partie proportionnelle determinee en pourcentage des revenus professionnels liberaux de l'avant-derniere annee retenus pour le calcul de l'impot sur le revenu dans la limite d'un plafond. Les modalites d'application de cette reforme, notamment la fixation du taux de la cotisation proportionnelle et du plafond de revenus, sont fixes par la voie reglementaire. Les projets de decrets elabores a cet effet ont ete soumis au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions liberales (CNAVPL). Toutefois, compte tenu de la complexite technique de la reforme engagee, les amenagements complementaires qui ont du etre apportes a ces textes ont reporte son application a l'exercice 1993. Un projet de decret fixant ces modalites est en cours de signature.
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