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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Amelioration de l'habitat : Nord-Pas-de-Calais
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Analyse :
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Cites minieres des Houilleres. renovation. societe Soginorpa. qualite des prestations fournies. controle
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Texte de la QUESTION :
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M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le fait que la Soginorpa, gerant le patrimoine des Houilleres dans la region Nord - Pas-de-Calais, procede localement a des renovations des cites minieres. La mise en oeuvre de ces renovations ne va pas sans soulever des problemes : 1o manque de concertation prealable avec les residents ; 2o faible qualite des prestations effectuees ; 3o respect irregulier de regles elementaires d'hygiene ou de securite ; 4o hausses importantes et inegales des loyers que l'on tente d'imposer aux locataires concernes. Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que la Soginorpa, beneficiant de fortes subventions (25 p 100 du montant des travaux subventionnes par l'ANAH), fasse l'objet d'un controle rigoureux durant toutes les phases de la renovation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La societe civile Soginorpa a ete constituee afin d'assurer la gestion du patrimoine immobilier des houilleres du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (HBNPC) dont elle est la filiale. A cette mission, a ete associee par un contrat conclu le 31 octobre 1992 la societe d'economie mixte Sacomi (Societe d'amenagement des communes minieres), comprenant differentes collectivites territoriales et ayant, en particulier, pour objet de proceder a toutes operations de gestion, construction et acquisition des logements et terrains des cites minieres. La Sacomi est ainsi appelee a fournir son concours pour determiner le contenu de la politique d'entretien des logements, de leur rehabilitation et de leur renovation comme de definir la politique d'attribution, de location et de vente de ces logements et celle de restructuration du patrimoine immobilier des houilleres. Il revient des lors a la competence exclusive de ces deux societes d'assurer la pleine execution de la mission de renovation des logements des cites minieres. Le benefice d'eventuelles aides publiques leur est acquis si les conditions d'eligibilite sont remplies. Ces aides seront soumises aux procedures de controle usuelles en la matiere.
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