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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Prestations en nature
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Analyse :
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Fecondations in vitro. tentatives. nombre. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude des couples concernes par la procreation medicalement assistee (PMA) a propos des dernieres dispositions concernant la fecondation in vitro. L'arrete du 7 fevrier 1990 paru au Journal officiel du 24 fevrier 1990 limite a quatre le nombre de tentatives de fecondations in vitro remboursees par la securite sociale. Or une plus grande souplesse de la reglementation permettrait a certains couples qui le desirent de realiser une cinquieme, voire une sixieme procedure de PMA, comme le proposerait, semble-t-il, l'avant-projet de loi « sur les sciences de la vie et les droits de l'homme », soit deux tentatives supplementaires apres accord prealable. Il lui demande donc s'il envisage de modifier dans ce sens l'arrete du 7 fevrier 1990 relatif a la fecondation in vitro.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'arrete du 7 fevrier 1990 a inscrit a la nomenclature des actes de biologie medicale les actes de biologie relatifs aux activites de procreation medicalement assistee, permettant desormais aux couples ayant recours a ces techniques d'obtenir la prise en charge de ces actes, assurant ainsi un egal acces des couples a ces techniques. Les travaux de la commission de la nomenclature des actes de biologie medicale qui ont precede la publication de cet arrete ont etabli que 11 p 100 seulement de la population traitee acceptent d'aller au-dela de la quatrieme tentative et que le rapport du nombre d'enfants nes au nombre de ponctions realisees s'etablit a 12 p 100 en cumulant toutes les tentatives. Par ailleurs, ces travaux ont demontre que le pourcentage de grossesse par ponction ne s'eleve pas au-dela de la quatrieme tentative et presente meme une legere erosion. Eu egard a ces donnees et a la lourdeur des traitements prealables a la fecondation in vitro qui ne sont pas denues de risques, pour les femmes qui y ont recours, il a ete juge souhaitable de limiter a quatre le nombre de tentatives remboursees.
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