9ème législature

Question N° : 60268	de  M.   Daubresse Marc-Philippe ( Union du Centre - Nord )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3317
	Réponse publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4470
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	URSSAF
Analyse :	Exercice 1990. cotisations previsionnelles. cotisations reelles. difference. remboursement. modalites
Texte de la QUESTION :	M Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le recouvrement des cotisations de l'URSSAF. Il semble qu'en 1990 l'URSSAF ait fait un appel de cotisations previsionnel prenant en compte la CSG et que celui-ci etait trop important pour la plupart des assujettis. Or, en ce debut d'annee, ayant calcule les cotisations reellement dues, les services de l'URSSAF n'ont pas rembourse l'excedent paye en 1990 en une seule fois. Il a ete indique aux assujettis que le trop percu serait rembourse en quatre fois. Cela est particulierement choquant et frise la malhonnetete puisque l'URSSAF percoit les cotisations previsionnelles en une seule sois. De plus la volonte de cet organisme de rembourser en quatre fois semble indiquer qu'il n'est pas en mesure de rembourser en une fois des sommes qu'il n'aurait jamais du percevoir ; c'est signe d'une gestion bien imprudente. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les commercants soient au plus vite retablis dans leurs droits.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La cotisation personnelle d'allocations familiales et la contribution sociale generalisee calculees provisionnellement sont versees trimestriellement par les employeurs et les travailleurs independants a l'URSSAF, en quatre fractions egales. En application de l'article R 243-26 du code de la securite sociale, les memes regles s'imposent lors de la regularisation de cette cotisation et de cette contribution, que leur montant reel et definitif soit superieur ou inferieur a leur montant provisionnel. Cette regularisation est effectuee le 1er janvier de chaque annee par l'organisme de recouvrement, sur la base des revenus reels de l'annee a laquelle elles se rapportent. Ainsi, dans le cas ou leur montant definitif est superieur a celui qui a ete acquitte, le solde est verse en meme temps et dans les memes conditions de delais que la cotisation d'allocations familiales et la CSG provisionnelles de l'annee en cours. Dans le cas contraire, la difference est imputee sur ces dernieres sommes, le solde eventuel etant rembourse a l'interesse avant le 30 septembre. Enfin, aucun appel de CSG n'est intervenu en 1990, cette contribution etant entree en vigueur le 1er fevrier 1991.

UDC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O