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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions exigees pour pouvoir beneficier de la preretraite agricole. Selon l'article 5 du decret du 27 fevrier 1992, les terres exploitees en faire-valoir direct et liberees doivent etre notamment destinees : a la premiere installation d'un agriculteur beneficiant d'une aide a l'installation prevue par le decret du 23 fevrier 1988 ; ou bien a l'installation d'un agriculteur ne beneficiant pas de l'aide prevue, mais remplissant les conditions pour pouvoir y pretendre, sauf, le cas echeant, celle relative a l'age. En tout etat de cause, ces dispositions peuvent defavoriser les agriculteurs dont un descendant, ne remplissant pas les conditions precitees, devait reprendre l'exploitation. Il se trouve en effet qu'il peut etre place devant le choix suivant : percevoir la preretraite en cedant son exploitation a un agriculteur remplissant les conditions precitees ; renoncer a cet avantage et attendre l'age de soixante ans pour pouvoir installer un descendant a sa place. Il lui demande donc, en consequence, si un assouplissement des conditions d'attribution de la preretraite ne peut etre envisage en faveur des agriculteurs dont l'exploitation est reprise par un descendant.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions du decret no 92187 du 27 fevrier 1992, les terres exploitees en faire valoir direct et liberees par le demandeur de l'allocation de preretraite doivent etre destinees : a la premiere installation d'un jeune agriculteur beneficiant d'une aide a l'installation, prevue par le decret du 23 fevrier 1988 ; ou bien, a l'installation d'un agriculteur ne beneficiant pas de l'aide prevue, mais remplissant les conditions pour pouvoir y pretendre, sauf, le cas echeant, celle relative a l'age. L'objectif de restructuration poursuivi par la mise en oeuvre du regime de preretraite, identique a celui vise par la politique d'installation, conduit a s'assurer que les jeunes agriculteurs qui reprennent les terres auront des atouts suffisants pour reussir dans la profession agricole. C'est la raison pour laquelle, il n'a pas paru opportun de retenir comme cessionnaire, dans le cadre de la preretraite, le descendant d'un agriculteur ne possedant pas la capacite professionnelle requise et n'apportant aucune restructuration de l'exploitation transferee. En effet, bien que la preretraite soit une mesure sociale, elle doit permettre de mieux adapter l'agriculture francaise aux nouvelles orientations dont la necessite s'impose actuellement dans le monde rural.
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