FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 60274  de  M.   Rigaud Jean ( Union pour la démocratie française - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et forêt
Ministère attributaire :  agriculture et développement rural
Question publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3319
Réponse publiée au JO le :  09/11/1992  page :  5098
Rubrique :  Preretraites
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Preretraites agricoles
Texte de la QUESTION : M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'application des dispositions relatives au regime de preretraite prevu a l'article 9 de la loi concernant « les cotisations sociales agricoles et creant un regime de preretraite agricole » adoptee le 21 decembre 1991. L'ensemble des organisations professionnelles agricoles souhaitent, a l'unanimite, que la mutualite sociale agricole se voit confier la responsabilite de l'application des mesures prevues. Compte tenu des informations dont elle dispose, de sa competence et de son plein accord pour assurer la gestion et le paiement de cette prestation, cela correspond a sa vocation et a la mission qui lui est confiee par les textes legislatifs et reglementaires. Par ailleurs, l'utilisation de ce circuit simplifierait bien entendu les formalites a accomplir par les interesses, et eviterait de creer un nouvel organisme peu competent, generant des charges nouvelles, qui serait en outre conduit a solliciter la mutuelle agricole pour assurer correctement son travail. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre, pour assurer correctement et economiquement le service des preretraites aux exploitants agricoles.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par decret no 92-187 du 28 fevrier 1992. En vertu de ce decret, l'allocation de preretraite sera versee aux beneficiaires non par les caisses de mutualite agricole, mais par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du regime social agricole dont le service est assure par les caisses de mutualite sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financee par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission a un etablissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de preretraite sera assuree par les ADASEA et leur attribution sera decidee, au plan departemental, par le prefet. Leur montant sera calcule en tenant compte d'autres avantages eventuellement percus par les beneficiaires comme les primes de cessation d'activite laitiere (egalement versees par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des preretraites presentait des avantages sur le plan de la simplicite des procedures. En outre, le choix de l'organisme charge du versement des preretraites, une fois celles-ci attribuees, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social detenus par les caisses de mutualite sociale agricole et necessaires pour obtenir l'attribution de la preretraite.
UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O