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Rubrique :
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Risques naturels
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Tête d'analyse :
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Calamites agricoles : Maine-et-Loire
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Analyse :
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Producteurs de fruits. gelees d'avril 1991. indemnisation. plafonnement
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Texte de la QUESTION :
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M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le profond mecontentement exprime par le syndicat des producteurs de fruits de Maine-et-Loire. En effet, les arboriculteurs sinistres par le gel des 21 et 22 avril 1991 demandent une juste application des regles d'indemnisation du Fonds national des calamites agricoles. Or il apparait que, selon des propositions des ministeres de l'agriculture et de l'economie et des finances, la perte indemnisable serait plafonnee quel que soit le niveau des pertes et l'importance de l'exploitation. Il serait particulierement choquant que les arboriculteurs les plus touches se voient penalises par des abattements. Par ailleurs, l'enveloppe financiere affectee a l'indemnisation des pertes occasionnees par le gel est insuffisante. Elle ne couvre que 65 p 100 des besoins des arboriculteurs specialises ayant perdu plus de la moitie de leur production, en sachant qu'il reste en plus un tiers des arboriculteurs dont le sinistre gel se monte de 30 a 50 p 100 des pertes. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend augmenter cette enveloppe financiere, permettant ainsi une indemnisation plus juste des pertes en fonction de leur importance.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des dispositions financieres ont ete prises par le Gouvernement pour abonder de 1 200 millions de francs le Fonds de garantie des calamites agricoles afin d'assurer l'indemnisation des sinistres survenus en 1991, gel du printemps (ayant touche l'arboriculture et la viticulture) et secheresse. En ce qui concerne l'arboriculture, les modalites de calcul appliquees pour determiner le montant de l'indemnisation ont fait l'objet d'un circulaire transmise aux prefets des departements concernes. Il doit etre tenu compte de l'augmentation du prix des pommes et des peches. Par ailleurs, la franchise sur les dommages indemnisables, qui avait ete initialement fixee a 15 p 100 du produit brut de l'exploitation, a pu etre ramenee a 12 p 100 et il a ete possible de ne pas plafonner les pertes donnant lieu a indemnisation. La commission nationale des calamites agricoles s'est reunie le 15 octobre 1992 pour examiner les demandes de credits transmises par les directions departementales de l'agriculture. Les arboriculteurs ont a ce jour percu les indemnites qui leur sont dues.
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