9ème législature

Question N° : 60278	de  M.   Hermier Guy ( Communiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3321
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4204
Rubrique :	Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	ATM chomeurs en fin de droits ages de plus de cinquante-sept ans. fonds de solidarite
Texte de la QUESTION :	M Guy Hermier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les legitimes revendications de nombreuses associations d'anciens combattants concernant la situation de nombreux anciens combattants qui sont actuellement chomeurs en fin de droit. Ces associations constatent : qu'aucune des echeances du calendrier (annonce par le secretariat d'Etat) n'est respectee ; qu'aucun des problemes en suspens n'a encore trouve de solution ; que rien n'est mis en place pour l'attribution (au 1er juillet) du « fonds de solidarite » vote par les parlementaires en faveur des ATM chomeurs en fin de droits ages de plus de cinquante-sept ans. C'est pourquoi il lui demande : que soit immediatement signe le decret permettant l'application de la circulaire de l'ONAC du 29 avril dernier ; que soient adresses d'urgence aux services departementaux de l'ONAC les formulaires indispensables a la constitution des dossiers d'attribution du fonds de solidarite ; que soient exclues du calcul de ce fonds de solidarite les ressources de l'epouse, ainsi que la pension militaire d'invalidite qui - en tout etat de cause - est et doit demeurer inalienable.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Parlement a vote, a la demande du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, un texte, a l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui a cree un fonds de solidarite dote pour 1992 d'un budget de 100 millions de francs. Ce fonds assurera aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage de longue duree, ages de plus de cinquante-sept ans, un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilites, d'acceder a un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignite de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnegation (art 125 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 portant loi de finances pour 1992). Un arrete du 30 juin 1992 publie au Journal officiel du 3 juillet 1992 a fixe les modalites d'instruction des demandes et de versement des aides financieres. Les aides attribuees se feront sous forme d'une allocation differentielle qui pourra varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a 3 700 francs. Les revenus pris en compte pour beneficier de cette allocation seront ceux declares au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques au prorata du quotient familial. La date de depart du paiement sera celle du depot de la demande. Cette mesure concerne les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, mais non leurs ayants cause.

COM 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O