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Rubrique :
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Service national
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Tête d'analyse :
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Report d'incorporation
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Analyse :
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Conditions d'attribution. etudiants
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre de la defense sur le probleme du report d'incorporation au service national. En effet, selon l'article L 5 bis du code du service national, les jeunes qui souhaitent poursuivre des etudes superieures peuvent obtenir un report d'incorporation au service national au-dela de vingt-quatre ans a condition d'avoir ete reconnus aptes a suivre une preparation militaire elementaire ou superieure. Ceux reconnus inaptes physiques a ces preparations se voient dans l'obligation d'interrompre leur cycle d'etudes pouvant etre, par ailleurs declares aptes au service national, a l'issue des tests de selection. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en oeuvre pour porter remede a cette situation qui penalise un bon nombre d'etudiants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les brevets de preparation militaire ou de preparation militaire superieure s'adressent aux jeunes gens qui, en contrepartie du report accorde jusqu'a vingt-cinq ou vingt-six ans, preparent a l'avance leur incorporation et se destinent a prendre des responsabilites de commandement pendant leur service militaire. Ils recoivent donc une affectation correspondant aux specialites resultant de ce titre conformement aux dispositions de l'article L 79 du code du service national. En consequence, leur aptitude medicale doit repondre aux necessites des emplois a tenir. La situation des etudiants declares inaptes medicalement a suivre une preparation militaire ne fait pas l'objet de dispositions particulieres. Neanmoins, une prolongation de report de quelques mois est en general accordee aux interesses pour leur permettre de terminer l'annee universitaire ou de passer un examen avant leur incorporation. Par ailleurs, conscient des difficultes qui se posent a ces jeunes, le ministere de la defense a engage une etude pour determiner les mesures susceptibles d'y remedier.
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