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Texte de la QUESTION :
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M Michel Meylan appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les difficultes de tresorerie actuelles des groupements d'etablissements, notamment ceux qui se sont fortement developpes, en raison des retards de paiement reguliers des organismes publics et des entreprises au titre desquels des actions de formation sont dispensees. En effet, a ce jour les GRETA ne peuvent pas avoir recours a l'emprunt, ni meme beneficier d'autorisations de decouvert pour compenser le desequilibre financier qui en resulte et faire face chaque mois au versement des salaires de leurs personnels et au paiement des factures de leurs fournisseurs. Les conventions de tresorerie qui avaient pu etre passees dans ce cadre avec le Credit local de France ont ete jugees illegales et n'ont pas ete renouvelees, obligeant ainsi plusieurs GRETA a rembourser les emprunts sur leurs fonds propres au risque de se retrouver rapidement en situation de cessation de paiement. C'est notamment le cas des GRETA Sud-Isere, Nord-Isere, Arve-Faucigny et Vercors qui realisent pourtant a eux quatre 75 p 100 du chiffre d'affaires dans l'academie de Grenoble. Sachant que le recours au fonds academique de compensation (FAC) ne peut deboucher que sur une aide ponctuelle d'autant que, toujours pour les memes raisons, tous les GRETA ne sont pas a jour de leurs cotisations aupres de cet organisme. Sachant egalement que les difficultes de tresorerie des GRETA ne peuvent etre prises en charge par la tresorerie de l'etablissement support, il lui demande donc quelles sont les possibilites d'emprunts offertes par la reglementation aux groupements d'etablissements d'enseignement. A defaut, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions pour permettre aux EPLE d'emprunter aupres des organismes financiers et resoudre des difficultes de tresorerie qui ne sauraient en aucun cas etre imputees a une mauvaise gestion.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les difficultes de tresorerie rencontrees par les groupements d'etablissements pour la formation continue (GRETA), notamment a l'occasion de depenses regulieres telles que la remuneration des personnels alors qu'ils sont egalement confrontes a des recouvrements souvent tardifs de leurs recettes, peuvent etre amorties selon deux modalites. En premier lieu, le GRETA n'etant pas dote de la personnalite morale mais constituant un service a comptabilite distincte retrace dans le budget de l'etablissement public local d'enseignement (EPLE) support, et donc ne devant pas en etre distingue tant au plan juridique que financier, beneficie de l'ensemble de la tresorerie dont dispose cet etablissement au titre de l'activite de formation initiale et de l'activite de formation continue. En second lieu, les fonds academiques de compensation (FAC) sont precisement destines a attenuer les effets des tensions cycliques que rencontre la tresorerie des GRETA, tensions qui ne pourraient qu'etre aggravees par un eventuel recours a l'emprunt.
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