|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean Seitlinger demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sans mettre en cause le principe du permis a points, d'en modifier les modalites. Au moment ou les Francais doivent se prononcer pour la ratification de Maastricht, il parait singulierement contradictoire de ne pas tenir compte de la situation dans les pays limitrophes. En Moselle, les usagers de la route savent que l'Allemagne a introduit le permis a points il y a dix-sept ans, mais que chaque conducteur dispose de dix-huit coupons. En Angleterre, chaque conducteur a un quota de douze coupons. Introduire le permis a points avec un retard considerable et ensuite limiter le nombre de points a six est une mesure brutale et constitue une faute psychologique. Un minimum d'ecoute est necessaire. Certes, les dernieres statistiques connues de 1991 recensent 9 617 morts dans notre pays contre 4 650 en Grande-Bretagne et 7 480 en Allemagne. Ces memes statistiques demontrent aussi que ce n'est pas le franchissement d'une ligne continue ou un depassement de la vitesse qui sont les vraies causes des accidents mortels, mais que la consommation d'alcool y represente presque la moitie. Il serait de ce fait opportun de changer les modalites d'application du permis a points en augmentant substantiellement le nombre de points et en modulant la perte de points pour tenir un plus grand compte des causes reelles des accidents mortels.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Afin de repondre aux preoccupations exprimees a la suite de l'entree en vigueur du permis a points, le Premier ministre a decide de constituer une commission de suivi. Cette commission, presidee par M Jacques Roche, comprend des representants de l'ensemble des parties concernees (organisations professionnelles, associations d'usagers, administrations, etc). Elle est chargee d'examiner l'ensemble des observations et des suggestions suscitees par cette importante reforme destinee a reduire le nombre et la gravite des accidents de la route. Quatre groupes de travail ont ete mis en place par le president Roche charges respectivement d'orienter leurs reflexions sur l'impact du permis a points sur la securite routiere, sur les specificites des professionnels, sur le cadre social du transport et enfin sur l'insertion du dispositif « permis a points » dans le systeme des sanctions. Ces groupes se reunissent regulierement depuis le 16 juillet dernier et poursuivront leurs travaux au courant des mois d'aout et de septembre afin de deboucher sur la transmission d'un premier rapport d'etape au Premier ministre dans la deuxieme quinzaine du mois de septembre, precedant la remise du rapport definitif dans le courant du mois de novembre. Ces initiatives demontrent la volonte du Gouvernement, tout en respectant le vote exprime par le Parlement en juillet 1989, de prendre en compte les preoccupations manifestees par les usagers de la route. Son objectif demeure toujours l'amelioration de l'efficacite de la lutte contre l'insecurite routiere.
|