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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Infirmiers et infirmieres
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des infirmieres territoriales qui n'ont toujours pas de statut malgre les engagements pris par les pouvoirs publics en avril et mai 1992. Cette situation penalise en particulier les infirmieres qui prendront leur retraite dans les mois a venir. En effet, les mesures de reclassement seront effectuees avec retard, ce qui ne leur permettra pas de comptabiliser les six mois d'anciennete necessaires dans le nouvel echelon lors de leur retraite. Cette situation est injuste pour ces personnes qui ont depuis de nombreuses annees accompli des missions difficiles et est inequitable par rapport au reclassement deja effectue de nombreux personnels infirmiers autres que territoriaux. Il lui demande en consequence de lui preciser la date a laquelle ce statut des infirmieres territoriales verra le jour et quelles mesures immediates prises en compte pour la retraite il entend prendre a leur egard.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les decrets statutaires et indiciaires des personnels de la filiere medico-sociale ont ete publies au Journal officiel de la Republique francaise du 30 aout 1992. L'examen de la situation de ces personnels s'est effectue en concertation avec tous les representants concernes. Vingt-cinq organisations professionnelles ont ete recues, tandis que les principales organisations syndicales et les associations d'elus ont ete plusieurs fois consultees. Les decrets reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Ils consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inegalites de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitaliere. C'est ainsi que les infirmieres accedent au classement indiciaire intermediaire (indice brut 322-638) selon le meme echeancier que leurs collegues de la fonction publique hospitaliere tout en etant des maintenant alignees sur la grille indiciaire de ceux-ci. Les infirmieres puericultrices beneficient en outre d'une bonification indiciaire et peuvent avoir acces a la categorie A par le biais du cadre d'emplois des coordinatrices de creches territoriales (IB 461-660).
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