|
Texte de la QUESTION :
|
M Olivier Guichard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les difficultes rencontrees pour l'application de l'article 10 du decret no 90-126 du 9 fevrier 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux, et imposant un quota pour toute promotion interne des cadres techniques territoriaux. De nombreux maires sont dans l'impossibilite de nommer a ce grade des laureats de l'examen professionnel d'ingenieur subdivisionnaire, malgre la volonte des elus. Au-dela du fait que les collectivites affiliees au centre departemental de gestion ne disposent pas (ou tres peu) de cadres techniques de ce niveau, de telles dispositions ne peuvent que conduire les agents a envisager une mutation-promotion pour une autre collectivite, d'une certaine importance, disposant de sa propre liste d'aptitude et d'un potentiel d'ingenieurs important. Ceci a pour consequence la perte de competences et d'experience professionnelle des cadres techniques des communes touristiques. Il lui demande s'il envisage des mesures specifiques pour cette categorie de communes afin de resoudre ce probleme.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le systeme des quotas mis en place dans la fonction publique territoriale est la contrepartie des pyramidages budgetaires affectant les corps de la fonction publique de l'Etat. Cependant, conscient des difficultes d'application dans les collectivites territoriales, le Gouvernement a mis en place, des le mois de decembre 1990, un groupe de travail charge notamment de rechercher les solutions qui peuvent y etre apportees. L'inspection generale de l'administration a remis dernierement au groupe un rapport d'etape etablissant plusieurs pistes de reflexion. Leur applicabilite est actuellement etudiee. En outre, le decret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif a la fonction publique territoriale a prevu, dans son article 44, de ramener a quatre pendant trois ans le nombre de recrutements ouvrant droit a un recrutement au titre de la promotion interne, lorsque le nombre fixe par le statut particulier considere etait superieur a ce chiffre.
|