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Texte de la QUESTION :
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M Charles Miossec demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel a ete, depuis dix ans, annee par annee, le nombre de vente aux encheres, par voie de justice, de logements appartenant a des accedants a la propriete dans l'impossibilite de rembourser leurs echeances de pret.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de la justice ne dispose en l'etat d'aucune information sur la question posee : en effet, les ventes aux encheres ne font pas partie du champ couvert par le repertoire general civil, qui constitue la base du dispositif statistique en matiere civile. De plus, aucune statistique - sauf, en partie, celle sur les divorces - ne renseigne sur les qualites personnelles des parties au proces, comme celles d'accedants a la propriete. Toutefois, dans le cadre de la preparation du deuxieme volet de la reforme sur les procedures civiles d'execution et de ses incidences sur l'organisation des juridictions, une enquete sur les procedures de saisie immobiliere est en cours aupres des tribunaux de grande instance. L'exploitation de cette enquete permettra de connaitre d'ici a la fin de 1992 le nombre de decisions judiciaires relatives aux saisies immobilieres prononcees en 1991 au niveau France entiere. A noter qu'il s'agira la d'un simple compteur pour une annee donnee, unique donc, sans possibilite de comparaison dans le temps.
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