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Texte de la QUESTION :
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M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre de la recherche et de l'espace sur l'important prejudice que subissent les agents des etablissements publics a caractere scientifique et technologique (CNRS, INSERM). En effet, jusqu'a leur titularisation, le 1er janvier 1984, ces personnels etaient des agents contractuels « permanents ». Or, la validation de ces annees de non-titulaires, pour la pension civile des fonctionnaires de l'Etat, leur est imposee aux conditions prevues par le code des pensions civiles et militaires, a savoir, pour des services auxiliaires de relative courte duree (trois a cinq ans maximum). Or, dans leur cas, la « dette » porte sur une periode tres longue, pouvant atteindre ou depasser vingt ans. De plus, les retenues retroactives sont calculees sur la base du traitement de 1984 (sans tenir compte du parcours indiciaire reel) et les cotisations securite sociale et Ircantec qui viennent en deduction sont celles qui ont ete effectivement versees (non reevaluees en francs actuels). Aussi, les agents du CNRS et de l'INSERM se retrouvent-ils redevables de « dettes » extremement importantes qu'ils sont dans l'obligation de rembourser s'ils veulent valider leurs services anterieurs pour la pension civile. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la decision du Gouvernement en ce qui concerne la demande des interesses, a savoir faire calculer la « dette » reelle, soit la difference entre ce que les personnels auraient paye comme non-titulaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de la recherche et de l'espace ne meconnait pas les consequences financieres pour les personnels des etablissements publics scientifiques et technologiques de la validation de leurs services. En optant pour la prise en compte de leurs services anterieurs a leur titularisation ces personnels ont ete amenes a racheter les cotisations correspondantes et a supporter une dette dont le montant apparait d'autant plus eleve qu'il s'agit pour un certain nombre d'entre eux de personnels de grade superieur et ayant une longue periode a valider. La procedure appliquee releve des dispositions permanentes du code des pensions civiles et militaires de l'Etat. Les mecanismes de validation de service auxquels ils sont soumis sont rigoureusement les memes que ceux appliques lors des operations de titularisation effectuees depuis un certain nombre d'annees. Toute remise en cause de ces mecanismes provoquerait une rupture de l'equite entre les fonctionnaires ayant valide leurs services par le passe et les personnels de recherche titularises. Sans rompre avec ce principe, le ministre de la recherche et de l'espace vient d'obtenir de son collegue du budget, la possibilite pour les personnels de recherche de revenir sur l'option choisie lors de leur titularisation. Tout en conservant le benefice de leur titularisation, les agents pourront se determiner a nouveau sur le rachat des cotisations dues au titre des services anterieurs ou sur le regime de retraite auquel ils etaient soumis avant leur titularisation. Ce nouvel avantage est intervenu apres qu'ait ete ramene, pour les personnels de recherche exclusivement, de 5 a 3 p 100 le montant du precompte mensuel pour le remboursement de la dette liee au rachat. Ces mesures confortent le ministre de la recherche et de l'espace dans ses demarches en vue d'alleger la contribution mise a la charge des personnels, tout en restant compatible avec l'equilibre et les regles en vigueur du regime des pensions civiles et militaires de retraite.
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