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Texte de la QUESTION :
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M Elie Hoarau appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des mutualites etudiantes regionales. Les bases de repartition des frais de gestion n'ont pas ete reactualisees depuis 1986. Elles ont cree des disparites fort criantes entre les moyens accordes aux differentes mutuelles etudiantes par la Caisse de l'assurance maladie, organisme de tutelle. A titre d'exemple la MNEF a percu, au titre de l'annee 1991, 135 millions de francs pour un effectif de 480 000 adherents, soit presque le double des mutuelles regionales qui elles ont obtenu 75 millions de francs pour 440 000 adherents. Il apparait au regard des sommes reparties que le partage ne s'est point fait au prorata du nombre d'etudiants adherents. Il lui demande en consequence de bien vouloir preciser les bases de calcul qui ont conduit a un tel resultat et si, pour l'avenir, des criteres objectifs equitables ne peuvent etre adoptes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a souhaite modifier les regles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'etudiants, afin de favoriser leur gestion et de simplifier la reglementation qui leur est applicable. Une lettre a ete adressee en ce sens le 31 mars dernier au directeur de la CNAMTS. Cette reforme permettra tout d'abord d'apurer rapidement le passe, en versant des les prochaines semaines un complement de 72 MF aux mutuelles d'etudiants par rapport aux remises de gestion versees depuis 1988, qui ont ete reconduites d'annee en annee, ce qui portera leur taux de progression a 6 p 100 en 1989, 6 p 100 en 1990 et 8 p 100 en 1991. Cette regularisation des annees anterieures, qui represente un effort important pour l'assurance maladie, devrait soulager les problemes de tresorerie rencontres par certaines mutuelles d'etudiants. Pour l'avenir ces mutuelles beneficieront, grace a leur integration dans la procedure budgetaire des caisses d'assurance maladie, d'une allocation de ressources plus reguliere et coherente. Il sera en particulier tenu compte, chaque annee, de l'evolution du nombre d'adherents, mutuelle par mutuelle, ce qui leur permettra de reduire le cout d'amortissement de leurs frais fixes. Plusieurs autres dispositions ameliorent sensiblement la situation actuelle, comme le versement des remises de gestion par douzieme chaque mois, afin d'alleger leurs charges de tresorerie. Les grandes lignes de ce dispositif d'ensemble ont ete bien accueillies par la principale mutuelle d'etudiants, la MNEF, et par la Caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ses modalites d'application ont souleve des reserves de la part de certaines mutuelles regionales, qui souhaitent que l'apurement du passe se fasse sur des bases differentes de la reglementation en vigueur, ce qui degraderait leurs ratios de gestion actuels. Cette reforme a ete conduite avec diligence par les services ministeriels, conformement a la demande des mutuelles elles-memes, dans un esprit consensuel afin de regler les problemes de tresorerie dont certaines faisaient etat, et dans un sens correspondant a nombre de leurs demandes. C'est ainsi que dans un contexte de rigueur budgetaire, un effort exceptionnel a ete consenti en 1992, pour augmenter les moyens mis a la disposition des mutuelles d'etudiants qui pesent sur le regime general de la securite sociale.
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