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Rubrique :
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Collectivites locales
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Comite de la culture, de l'education et de l'environnement. indemnisation des membres
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Texte de la QUESTION :
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M Elie Hoarau attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur l'absence de dispositions relatives aux indemnites dues aux presidents et aux membres du comite de la culture, de l'education et de l'environnement. Cette situation parait paradoxale, car les fonctions et les taches exercees sont, de par leur nature, equivalentes a celles du Conseil economique et social. De plus, la recente loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 en son article 26-III confirme cet etat. Elle prevoit en effet un regime indemnitaire pour les membres du Conseil economique et social, mais reste muette sur les indemnites devolues aux membres des comites de la culture, de l'education et de l'environnement. Il lui demande son avis sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les membres des conseils economiques et sociaux regionaux beneficient, depuis la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant creation et organisation des regions, d'un regime indemnitaire particulier auquel la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux n'a pas apporte de changement. Bien qu'elle ait modifie la loi du 5 juillet 1972 pour ce qui concerne les membres des conseils regionaux, elle a par contre repris les dispositions indemnitaires applicables aux conseils economiques et sociaux. Pour tenir compte du fait qu'il existe dans les regions d'outre-mer deux organes consultatifs places aupres des conseils regionaux et que dans l'un d'entre eux des indemnites sont versees, le Gouvernement, par l'intermediaire du ministre des departements et territoires d'outre-mer, envisage de presenter un projet de loi au cours de la prochaine session parlementaire afin que les membres des comites de la culture, de l'education et de l'environnement soient autorises a percevoir des indemnites dans les memes conditions que les membres des conseils economiques et sociaux regionaux.
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