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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la deception eprouvee par les demineurs. Un decret du 10 juillet 1990 permettait de maniere indirecte l'aboutissement d'une de leurs plus anciennes revendications, le statut de personnels actifs, et offrait a ceux qui le souhaitaient la possibilite d'integrer, sous certaines conditions, le corps de la police nationale pour y exercer des fonctions de deminage. Bien que ce decret ne reconnaissait malheureusement pas le caractere actif de la profession de demineur au sein de la securite civile, toutes les garanties d'un emploi de ces demineurs dans leurs corps actuel, ainsi que celles de la conservation de l'integralite de leurs missions, leur furent accordees et confirmees a de nombreuses reprises. Lors d'une reunion du 3 juillet dernier cependant, il leur fut annonce une scission de leur service. A partir du 1er juillet 1993, les taches de neutralisation d'engins pieges et de securite des personnalites au cours de voyages officiels seront confiees a la Police. Les missions traditionnelles sur munitions de guerre resteraient devolues au service de deminage de la securite civile. Malgre le choix d'option laisse a certains personnels, cette mesure est ressentie douloureusement par tous et s'avere en contradiction avec toutes les garanties passees, ecrites et orales, concernant l'integrite de la profession. Le decret du 10 juillet 1990 n'avait pas sous-entendu l'eventualite d'un tel bouleversement, et le cas echeant, la quasi-totalite des demineurs qui ont choisi ce metier par vocation, n'auraient jamais tente l'experience de l'integration. Ces professionnels du deminage sollicitent, pour ceux d'entre eux qui le souhaitent, la possibilite d'annulation de l'integration, au prix d'un retour vers un statut sedentaire. Ils sollicitent egalement de pouvoir conserver le regroupement de leurs deux missions principales, representant l'equilibre de leur activite. Il lui demande en consequence quelle suite il entend reserver a ces requetes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux demineurs des services techniques du materiel la possibilite d'etre detaches, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y etre definitivement integres. Cette opportunite qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs a une requete qu'ils formulaient depuis de nombreuses annees. Les missions traditionnelles du service du deminage, le « desobusage » et le « debombage » ont ete progressivement completees par des activites plus orientees vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les taches generales de securite publique. La police nationale s'etant par ailleurs dotee d'aides-artificiers et des moyens materiels necessaires pour repondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond a une politique d'economie des moyens et de clarification des competences, au demeurant au sein d'un meme ministere de tutelle. Les demineurs ayant opte pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilite de choisir entre les missions liees a l'intervention sur les engins explosifs improvises (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des « explosive ordnance disposal » (EOD, souvent traduit par l'expression « engins et obus dangereux »). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fonctionnaires de police, a dependre comme par le passe de la direction de la securite civile au plan operationnel. Enfin, sans pour autant remettre en cause les principes qui ont ete precedemment arretes, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernes afin de definir avec eux les modalites et le calendrier d'application de la reforme et resoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police nationale. Une attention toute particuliere sera accordee au suivi de ce dossier sensible pour une profession qui merite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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