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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Meres d'enfants handicapes travaillant en CAT. affiliation gratuite a l'assurance vieillesse des meres de famille
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Texte de la QUESTION :
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M Lucien Richard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la possibilite pour une mere de handicape travaillant en CAT de beneficier de l'affiliation gratuite a l'assurance vieillesse des meres de famille, privilege dont l'interpretation donnee par son departement aux dispositions applicables en ce domaine a pour effet d'en tenir a l'ecart les categories de personnes ci-dessus mentionnees. Il lui rappelle cependant que le critere essentiel, qui demeure le fait de savoir si le parent a bien conserve la charge effective de la personne handicapee, ne saurait etre considere comme non rempli dans l'hypothese consideree (handicape admis en CAT), si l'on prend en consideration l'inflexion de la jurisprudence en la matiere : c'est ainsi que dans un arret du 4 octobre 1990, la Cour de cassation enonce le principe selon lequel « l'admission d'une personne handicapee en CAT, de 8 h 30 a 17 heures, n'exclut pas que le parent en ait conserve la charge », position qui implique que l'administration ne peut sans meconnaitre ses obligations refuser d'emblee le benefice de l'affiliation sans avoir au prealable verifie si la garde est effective. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer si son intention est de mettre l'interpretation anterieurement donnee en harmonie avec cette nouvelle jurisprudence, et si de ce fait un certain nombre de demandes jusqu'a present rejetees pourront faire l'objet d'un reexamen tendant a determiner la realite de la charge invoquee par les demanderesses.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est precise que l'affiliation gratuite a l'assurance vieillesse du regime general a ete instituee afin de permettre aux personnes assumant la charge au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicape, de beneficier d'une affiliation qu'elles ne pourraient acquerir a un autre titre. Dans le cas des handicapes adultes, en application des articles L 381-1 et D 381-3 du code de la securite sociale, cette affiliation est prevue pour les personnes assumant la charge d'un adulte handicape presentant un taux d'incapacite permanente au moins egal a 80 p 100 et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par le COTOREP, pour autant que les ressources de la personne ou du menage ne depassent pas le plafond fixe pour l'attribution du complement familial. En ce qui concerne les personnes handicapees placees en centre d'aide par le travail (CAT), elles exercent une activite a caractere professionnel et, meme en cas d'autonomie reduite, leur situation doit plutot etre assimilee a celle des travailleurs handicapes percevant une remuneration au moins egale a 50 p 100 du SMIC. En consequence, ces personnes ne peuvent etre considerees comme etant a la charge financiere de leur famille. S'agissant de la jurisprudence citee par l'honorable parlementaire, il convient d'observer que la Cour de cassation, dans son arret du 4 octobre 1990, et a propos d'un cas precis, a entendu sanctionner la cour d'appel pour n'avoir pas recherche la preuve de la potentialite de l'exercice d'un emploi par la mere de la personne handicapee. Il n'est pas dans les missions et les competences des COTOREP et des caisses d'allocation familiale de determiner a priori si la charge restant a la mere d'un handicape travaillant en centre d'aide par le travail l'empeche ou non d'exercer une activite professionnelle et si cette impossibilite maintient la personne handicapee a la charge de ses parents. Il appartient a la juridiction d'appel, au vu de l'arret susmentionne de la Cour de cassation, d'examiner les peuves du maintien de cette charge effective apportees par le ou les parents si celui-ci ou ceux-ci s'estiment dans cette situation.
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