Texte de la QUESTION :
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M Jean Briane attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation administrative des demineurs resultant de la recente decision d'eclatement du service de deminage. A partir du 1er janvier 1993, les taches de neutralisation d'engins pieges et de securite des personnalites au cours de voyages officiels seront confiees a la Police tandis que les missions traditionnelles sur munitions de guerre resteront devolues au service du deminage de la securite civile. Certes, le choix d'option est laisse a certains personnels, mais cette mesure d'eclatement du service de deminage est ressentie, par tous les demineurs, comme une rupture totale par rapport aux garanties ecrites et orales donnees precedemment a cette profession concernant son devenir et ses missions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons ayant motive un tel changement d'attitude du Gouvernement a l'egard du corps des demineurs, justifiant l'eclatement du service, et s'il n'y a pas lieu de reconsiderer cette decision dans l'interet du service de deminage lui-meme et de sa plus grande qualification dans l'exercice de ses diverses missions au service de la collectivite nationale et de la securite civile. L'unite du service ne serait-elle pas le meilleur garant de son efficacite et de sa disponibilite ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux demineurs des services techniques du materiel la possibilite d'etre detaches, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y etre definitivement integres. Cette opportunite qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs a une requete qu'ils formulaient depuis de nombreuses annees. Les missions traditionnelles du service du deminage, le « desobusage » et le « debombage » ont ete progressivement completees par des activites plus orientees vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les taches generales de securite publique. La police nationale s'etant par ailleurs dotee d'aides-artificiers et des moyens materiels necessaires pour repondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond a une politique d'economie des moyens et de clarification des competences, au demeurant au sein d'un meme ministere de tutelle. Les demineurs ayant opte pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilite de choisir entre les missions liees a l'intervention sur les engins explosifs improvises (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des « explosive ordnance disposal » (EOD, souvent traduit par l'expression « engins et obus dangereux »). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fonctionnaires de police, a dependre comme par le passe de la direction de la securite civile au plan operationnel. Enfin, sans pour autant remettre en cause les principes qui ont ete precedemment arretes, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernes afin de definir avec eux les modalites et le calendrier d'application de la reforme et resoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police nationale. Une attention toute particuliere sera accordee au suivi de ce dossier sensible pour une profession qui merite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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