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Texte de la QUESTION :
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M Arthur Dehaine expose a M le ministre du budget les faits suivants : trois freres etaient associes chacun pour un tiers dans le capital d'une societe anonyme X L'un d'entre eux ayant souhaite se retirer, il a ete constitue il y a deux ans une societe holding Y, par apport des titres de deux d'entre eux. Cet apport a beneficie d'un report d'imposition de la plus-value dans le cadre des dispositions en vigueur a l'epoque de l'article 160 (I ter, 2e alinea). Cette holding a acquis les actions du troisieme frere et detient donc aujourd'hui la totalite du capital de la societe X Les deux freres envisagent aujourd'hui a leur tour de se separer et de preparer la transmission de l'entreprise a leurs enfants. Divers cas de figure se presentent a eux : 1o En cas de donation-partage a leurs enfants de leurs actions dans la societe holding Y, la plus-value constatee lors de l'apport devient-elle imposable ? Si oui, n'y aurait-il pas contradiction entre les dispositions de l'ancien article 160 (I ter) et celles resultant du texte de l'article 24 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier ? Est-il envisage une harmonisation entre ces deux textes ? 2o La dotation-partage etant faite, certains enfants apporteraient leurs titres de la societe Y a une nouvelle holding Z, en vue d'acquerir les actions des enfants qui ne travaillent pas dans l'entreprise, les valeurs d'apport seraient celles retenues pour la donation-partage. Cette deuxieme operation donnerait-elle lieu a taxation sur la plus-value ? 3o A defaut de pouvoir proceder a la donation-partage, prealable, un nouvel apport des actions de la societe Y par chacun des deux freres associes a une nouvelle holding familiale, entrainerait-il l'imposition constatee lors du premier apport a la societe Y ? Cette nouvelle operation pourrait-elle beneficier a son tour du report d'imposition prevu au nouvel article 160 (I ter, 4e) du code general des impots. 4o Enfin, pour le cas ou, le delai de cinq ans etant expire depuis la premiere operation, il y aurait une cession d'actions beneficiant a un descendant, serait-il possible de beneficer a la fois de l'exoneration prevue a l'article 160 (I) et du report d'imposition prevu a l'article 160 (I ter), dans l'hypothese ou les actions cedees seraient a leur tour apportees par le cessionnaire, a une societe holding.
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