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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard demande a M le ministre des postes et telecommunications de bien vouloir lui preciser, dans le cadre des repartitions de competence, entre l'Etat et La Poste, comment sont traites les problemes relatifs au personnel, qu'il s'agisse de creations de postes, de mutations ou de promotions, etc.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, qui a cree les deux exploitants publics La Poste et France Telecom, leur a confere l'autonomie financiere et la responsabilite en matiere de gestion de personnel et a precise le role de la tutelle exercee par le ministre charge des postes et telecommunications. Ainsi, l'article 11 de la loi precitee prevoit que le president du conseil d'administration recrute et nomme aux emplois de ses services, l'article 14, precise que chaque exploitant public fixe le niveau et la structure de ses effectifs et l'article 44 stipule que les personnels relevant des exploitants publics sont places sous l'autorite du president du conseil d'administration de l'exploitant public considere. Par ailleurs, l'article 34 de la loi du 2 juillet 1990 definit le role de la tutelle et prevoit que le ministre charge des postes et telecommunications garantit l'unite de la situation statutaire et sociale des personnels. L'article 12 du decret no 90-1111 du 12 decembre 1990, portant statut de La Poste, precise les pouvoirs du president du conseil d'administration en matiere de gestion de personnel et indique qu'il a notamment qualite pour recruter, nommer aux emplois de La Poste, gerer le personnel, fixer la nature et le programme des concours de recrutement et de promotion, ouvrir les concours correspondants et fixer le niveau des primes, indemnites et remunerations annexes au traitement. Enfin, le decret no 90-1214 du 29 decembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste prevoit que l'exploitant fournit au ministre de tutelle tous documents statistiques et elements d'appreciation lui permettant d'exercer ses prerogatives, notamment dans les relations interministerielles, sur les questions concernant le personnel et lui soumet notamment les propositions de modification des statuts particuliers des fonctionnaires de La Poste et les projets de texte relatifs a la mobilite professionnelle entre les deux exploitants.
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