9ème législature

Question N° : 60370	de  M.   Delalande Jean-Pierre ( Rassemblement pour la République - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3343
	Réponse publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4743
Rubrique :	Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :	Handicapes
Analyse :	Titulaires d'une pension d'invalidite. exclusion du benefice de l'assurance-chomage
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences discriminatoires de la gestion de la liste des demandeurs d'emploi de l'ANPE, au detriment de certains salaries handicapes, involontairement prives d'emploi. Les dispositions de la loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 et du decret no 92-117 du 5 fevrier 1992 ecartent, en effet, de l'inscription a l'ANPE et excluent, par voie de consequence, du benefice de l'assurance chomage des salaries des personnes invalides, titulaires d'une pension d'invalidite de 2e et 3e categorie, qui pourtant ont travaille et cotise. Certains plans de licenciement font apparaitre une grave inegalite de traitement entre les salaries invalides de 2e et 3e categorie prives d'indemnisation de chomage et les autres salaries qui en beneficient. Il est donc urgent de modifier une mesure socialement injuste qui constitue un detournement regrettable du controle des demandeurs d'emploi.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 prevoit en effet que « les personnes visees aux 2o et 3o de l'article L 341-4 du code de la securite sociale, beneficiaires a ce titre d'un avantage social lie a une incapacite totale de travail, ne peuvent etre inscrits sur la liste tenue par l'Agence nationale pour l'emploi pendant la duree de leur incapacite ». Il convient de prendre en consideration a la fois la perception de la pension et la capacite effective des beneficiaires a travailler. Plusieurs cas sont a envisager : les personnes possedant le statut de travailleurs proteges delivre par la Cotorep, ainsi que les invalides dont la pension a ete liquidee avant ou pendant le dernier contrat de travail sont reputes aptes et peuvent donc s'inscrire immediatement aupres de l'ANPE ; pour tous les autres cas qui peuvent se presenter, il revient aux directeurs d'agence locale de solliciter l'avis du medecin de main-d'oeuvre qui permettra d'apprecier la capacite a travailler de chaque invalide de 2e ou 3e categorie desireux de s'inscrire a l'ANPE. L'instruction de l'ANPE relative a la gestion de la liste des demandeurs d'emploi est completee en ce sens.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O