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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Contrairement a ce que semble penser l'honorable parlementaire, les petites et moyennes industries et les petites et moyennes entreprises (PMI-PME) ne sont nullement reduites a l'immobilisme a la veille de l'ouverture du Grand Marche europeen. Il apparait que, de plus en plus, les PME s'internationalisent et sont presentes a l'exportation. Des mesures vigoureuses ont ete prises par les pouvoirs publics afin de simplifier et renforcer le dispositif de soutien au developpement international des PMI-PME. Il est rappele ici brievement les dispositions qui ont ete prises dans le cadre du programme gouvernemental de l'automne 1991 : 1o en ce qui concerne la simplification du dispositif de soutien au developpement international des PME-PMI, les deux procedures de garantie des investissements a l'etranger contre le risque politique, gerees auparavant par la compagnie francaise d'assurances pour le commerce exterieur (COFACE) et la banque francaise du commerce exterieur (BFCE), ont ete regroupees et sont gerees desormais par la seule COFACE ; 2o la procedure de l'assurance-prospection simplifiee (APS), geree egalement par la COFACE, a ete elargie, notamment pour permettre une meilleure prise en charge des depenses de recrutement et de formation des cadres export, et la quotite garantie a ete relevee ; 3o le nombre des volontaires du service national en entreprise (VSNE) a ete porte de 2 200 a 3 000. Cette augmentation va beneficier prioritairement aux PMI-PME ; 4o un effort a ete engage pour rapprocher les services regionaux de l'industrie et du commerce exterieur ; 5o afin de rendre l'information plus accessible aux PME-PMI, une campagne de communication sera engagee sur les soutiens publics existants. Les efforts de coordination et de developpement des reseaux de soutien aux entreprises, engages dans le cadre de la Charte nationale de l'exportation, seront poursuivis et approfondis a l'interieur de la Communaute economique europeenne (CEE) et dans certains pays tiers (Japon), ainsi qu'au niveau regional. Enfin, un contrat d'objectifs sera conclu entre l'Etat et le centre francais du commerce exterieur (CFCE). Plus recemment, d'autres mesures ont ete arretees, ainsi l'assurance-prospection a vu une nouvelle fois ses conditions rendues plus attrayantes : unification a 65 p 100 de la quotite garantie aussi bien en assurance-prospection simplifiee qu'en assurance-prospection normale avec une bonification de dix points supplementaires pour les prospections sur le Japon. Par ailleurs, il convient de souligner que le regime fiscal des provisions pour implantations a l'etranger (art 39 octies du code general des impots) n'est plus limite a la premiere implantation commerciale pour les implantations hors CEE. Le benefice de la procedure qui, dans le secteur des services, etait restreint aux services apres vente, est etendu, pour les PME-PMI dont le chiffre d'affaires est inferieur a 3 milliards de francs, a tout investissement realise a l'etranger dans le secteur des services non financiers. Ces deux mesures ont fait l'objet d'un amendement au projet de loi de finances pour 1992. Toutes les mesures qui ont ete prises s'articulent en fait autour de trois axes principaux : simplifier, mieux informer, adapter. L'action du Gouvernement a donc repose prioritairement sur l'amelioration des circuits d'information sur les marches etrangers et sur la simplification des procedures financieres existantes plutot que sur la creation de nouveaux mecanismes qui, au demeurant, seraient trop complexes ou specifiques pour pouvoir etre utiles aux entreprises. Un dernier axe, et non le moindre, est la deconcentration de cette action vers les partenaires regionaux. De plus en plus, les PME doivent avoir acces a des services de proximite et non se perdre dans le dedale des organismes parisiens. Ainsi, le CFCE participe a l'elaboration de banques de donnees en province ; ainsi, le gouvernement a annonce son intention de conclure avec les regions un troisieme contrat de Plan, operationnel a compter de debut 1994.
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