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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes generaux concernant le regime applicable a la publicite et au parrainage a donne lieu a des interpretations souvent erronees, donnant a penser que le regime de programmation des ecrans publicitaires sur les chaines publiques etait modifie. Or ledit decret precise que les conditions d'insertion des messages publicitaires qu'il definit s'entendent « sans prejudice des dispositions particulieres applicables a chaque organisme ou service mentionne a l'article 1er ». Cela signifie que les dispositions de ce decret sont applicables aux deux societes nationales de programmes, A 2 et FR 3, sous reserve que les messages publicitaires restent diffuses « a l'occasion d'interruptions normales du programme », comme le prevoient les articles 58 (A 2) et 60 (FR 3) de leur cahier des charges respectifs, actuellement en vigueur (decret no 87-717 du 28 aout 1987). Cette disposition du cahier des charges n'ayant pas ete modifiee, le regime de programmation des ecrans publicitaires sur les chaines publiques est inchange. En ce qui concerne la situation financiere des chaines publiques, il convient de souligner que, suite a la mise en oeuvre de leur plan de redressement, reposant a la fois sur d'importantes mesures d'economie et un fort accroissement des ressources publiques qui leur sont allouees, celles-ci devraient retrouver l'equilibre en 1992.
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