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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Taux
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Analyse :
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Fabricants de protheses dentaires amovibles
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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Ligot attire l'attention de M le ministre du budget sur l'article 261-4-1 du CGI, assujettissant a la TVA au taux de 18,60 p 100 les fabricants de protheses dentaires amovibles. Pour les memes produits, les chirurgiens-dentistes n'y sont pas assujettis. Ces fabricants ne relevent pas des professions liberales. S'ils doivent normalement payer une TVA, il est propose de leur appliquer le taux de 5,5 p 100 qui est celui des techniciens orthopediques, profession assez analogue a celle de la denturologie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de la sixieme directive TVA, l'article 261-4-1o du code general des impots exonere de taxe sur la valeur ajoutee les fournitures de protheses dentaires par les dentistes et les prothesistes. Cette exoneration est reservee aux professionnels qui exercent leur activite dans le respect de la reglementation de la pratique de l'art dentaire. En effet, aux termes de l'article L 373 du code de la sante publique, la pose de protheses sans commande prealable ni prise d'empreinte par un chirurgien-dentiste ou un stomatologiste ne peut etre executee que par un praticien titulaire d'un diplome exige pour l'exercice de la profession de medecin ou de chirurgien-dentiste. Les fabricants de protheses dentaires amovibles ne remplissent pas cette condition. En consequence et des lors que leur profession n'est pas reconnue par le ministere de la sante et de l'action humanitaire, leur activite demeure assujettie a la taxe sur la valeur ajoutee. Aux termes de l'article 278 quinquies du code general des impots, le taux reduit de la TVA est reserve a une liste d'appareillage pour handicapes fixee par reference au tarif interministeriel des prestations sanitaires (chapitres Ier a VI du TIPS). Les protheses dentaires amovibles ne sont pas inscrites a ce tarif et relevent donc du taux de 18,6 p 100 de la taxe. Leur eventuelle inscription au TIPS releve exclusivement des attributions du ministere de la sante et de l'action humanitaire.
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