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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre du budget sur la modification de la fiscalite des restaurants d'entreprise qui va penaliser les salaries utilisateurs en leur faisant subir une perte de leur pouvoir d'achat et leur liberte d'utiliser comme ils le desirent leur titre restaurant. En effet, les societes de restauration collective se voient obligees soit a tarifer leurs prestations avec un taux de TVA a 18,60 p 100 si le paiement des repas s'effectue par ticket restaurant, soit a refuser les cheques restaurants pour continuer a beneficier de la TVA a 5,50 p 100. Elle lui demande que des derogations soient accordees aux restaurants d'entreprise dans le cadre de l'Europe de 1993 afin que le paiement des repas puisse se faire avec le ticket restaurant pour une TVA a 5,50 p 100. Elle le remercie de son intervention dans l'interet des salaries concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les titres-restaurant ont ete crees pour permettre aux salaries ne disposant pas d'un restaurant d'entreprise a proximite de leur lieu de travail de prendre neanmoins un repas a un cout modere au cours de la journee. Les salaries utilisent ces titres de paiement dans un restaurant, etablissement commercial habilite de droit a accepter en paiement ces titres. Ces titres peuvent egalement etre utilises dans des etablissements n'ayant pas la qualite de restaurant mais qui offrent aux salaries un service comparable. Ces etablissements doivent auparavant etre agrees par le ministre charge de l'economie apres avis de la commission des titres-restaurant. En consequence, l'utilisation de titres-restaurant dans un restaurant d'entreprise ou d'administration est contraire a l'objectif de la legislation des titres-restaurant. Par ailleurs, l'utilisation de ces titres aupres d'organismes ou de collectivites beneficiant d'avantages, notamment fiscaux, est de nature a creer une concurrence deloyale a l'egard des etablissements commerciaux habilites par le legislateur a accepter ces moyens de paiement. Toutefois, il s'avere que dans certaines zones, deficitaires en restaurants ou commerces analogues, des salaries disposant de titres-restaurant sont dans l'impossibilite de les utiliser. Dans ce cas, certains restaurants d'entreprise, de collectivites publiques ou d'organismes a but non lucratif ont ete habilites a accepter, en paiement de la fourniture de repas, des titres-restaurant remis par des salaries exterieurs a ces organismes sous reserve de justifier l'assujettissement de ces ventes a la TVA et de ne recevoir par jour qu'un nombre limite de titres apprecie en fonction de la situation locale de la concurrence. Hormis ce cas particulier, il n'est pas admis que les titres-restaurant soient acceptes sans reserve dans les restaurants d'entreprise et a fortiori qu'ils soient utilises par les salaries de l'entreprise. Il est rappele que le titre-restaurant auquel sont attaches des avantages fiscaux et sociaux ne peut etre considere comme un titre de paiement ordinaire et qu'a cet egard son utilisation releve d'une reglementation a laquelle il n'est pas opportun de deroger.
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