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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Filiere sportive. regime indemnitaire
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la situation des personnels de la filiere sportive. En effet, si les decrets relatifs aux cadres d'emplois de cette filiere ont ete publies au Journal officiel du 3 avril 1992, ceux relatifs au regime indemnitaire correspondant ne le sont toujours pas. En consequence il lui demande quelles mesures il compte prendre pour repondre a l'impatience legitime de ces personnels vis-a-vis de la publication d'un regime indemnitaire dont ils souhaitent une application retroactive et prenant en compte les sujetions particulieres a cette filiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale confirme le principe de la fixation des regimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux dans la limite des services de l'Etat des lors qu'ont ete precises les criteres d'equivalence entre cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et corps de fonctionnaires de l'Etat. Il en resulte que tant que cette equivalence n'est pas etablie pour les cadres d'emplois publies ou en cours d'elaboration, il ne peut etre fait application de l'article 88 susvise mais les regles anterieures permettant d'attribuer des indemnites aux fonctionnaires concernes continuent de s'appliquer. Bien entendu, la volonte du Gouvernement est d'assurer une mise en oeuvre la plus rapide possible de l'ensemble du dispositif resultant du nouvel article 88. C'est ainsi qu'il a soumis au conseil superieur de la fonction publique territoriale du 14 mai dernier le projet de decret indemnitaire relatif aux filieres culturelle et sportive. Celui-ci a ete transmis au Conseil d'Etat et sera examine prochainement.
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