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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Assurance vieillesse. auxiliaires medicaux. orthophonistes. taux
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'article L 642 du code de la securite sociale relatif a la cotisation d'assurance vieillesse des auxiliaires medicaux. Les nouvelles dispositions instaurees par la loi de finances pour 1991 du 18 janvier 1991, titre II, article 32, devaient entrer en vigueur au 1er janvier 1992. Or les orthophonistes payent leurs cotisations de 1992 calculees selon les memes modalites qu'en 1991. D'apres les renseignements obtenus aupres de son ministere, il apparait que les projets de decrets ont ete soumis au conseil d'administration de la CNAVPL et que leurs parutions aient ete retardees a cause de la complexite technique de la reforme. La cotisation assurance vieillesse est depuis longtemps pour la profession une question douloureuse et ces nouvelles dispositions venaient enfin redresser ce qui a toujours ete considere comme une injustice par les orthophonistes. Il lui demande donc dans quels delais il entend faire appliquer cette loi et donner ainsi satisfaction a l'ensemble de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes des articles 21 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 et 24 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 modifiant l'article L 642-1 du code de la securite sociale, la cotisation au regime de base des professions liberales comporte desormais une partie proportionnelle determinee en pourcentage des revenus professionnels liberaux de l'avant-derniere annee retenus pour le calcul de l'impot sur le revenu dans la limite d'un plafond. Les modalites d'application de cette reforme, notamment la fixation du taux de la cotisation proportionnelle et du plafond de revenus, sont fixes par la voie reglementaire. Les projets de decrets elabores a cet effet ont ete soumis au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions liberales (CNAVPL). Toutefois, compte tenu de la complexite technique de la reforme engagee, les amenagements complementaires qui ont du etre apportes a ces textes ont reporte son application a l'exercice 1993. Un projet de decret fixant ces modalites est en cours de signature.
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